Cour du Travail - Arrêt du 12 juin 2008 (Bruxelles)

Date de publication :
12-06-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080612-5
Numéro de rôle :
49.461

Résumé

En cas de contrat de travail écrit, la demande d'annulation de la décision de l'O.N.S.S. qui refuse l'assujettissement au système de sécurité sociale des travailleurs salariés est fondée lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge n'excluent pas la qualification conventionnelle tandis que l'O.N.S.S. établit de manière insuffisante l'absence de la relation d'autorité, lorsqu'il s'appuie sur des éléments qui ne sont pas prouvés à défaut d'enquête sur l'exactitude de ces données.

Arrêt

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