Cour du Travail - Arrêt du 13 janvier 2010 (Bruxelles)

Date de publication :
13-01-2010
Langue :
Français
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20100113-11
Numéro de rôle :
48.948

Résumé

L'article 52, al . 2 des lois coordonnées confère au Ministre des affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement qu'il désigne, d'accorder dans les cas dignes d'intérêt une dispense des conditions prévues à l'alinéa précédent, soit la condition de résidence. La loi n'accorde comme pouvoir au Ministre qu'un pouvoir de dérogation à la condition de résidence, sans plus. La loi ne confère aucun pouvoir au Ministre en ce qui concerne la détermination du taux.

Arrêt

Rep.N° 2010/

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2010

8e Chambre

Allocations familiales

Not. Art. 580, 2e du C.J.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

A.S.B.L. CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA RÉGION LIÉGEOISE,

en abrégé CCAF LIÈGE,

dont le siège est établi à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 191,

Appelante, représentée par Maître BOULBOULLE-KACZAROUSVA loco Me R. XHARDE, avocat à Seraing.

Contre:

1/ Madame Y. H.,

2/ Monsieur A. K.,

Intimés, représentés par Me Maître M. ELLOUZE, avocat à Liège.

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La Cour, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises :

Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 31 octobre 2003 et le 9 janvier 2004 par la douzième chambre du Tribunal du travail de Liège, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 6 février 2004 ;

Vu l'arrêt de la Cour du travail de Liège prononcé le 21 septembre 2004, réformant les jugements déférés, déclarant l'action principale non fondée, déclarant l'action reconventionnelle fondée, et condamnant les intimés à payer à l'appelante la somme de 2.183,10 euro à titre de remboursement des allocations familiales indûment perçues, à majorer des intérêts moratoires, ainsi que les dépens des deux instances ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation prononcé le 19 septembre 2005, cassant l'arrêt de la Cour du travail de Liège précité et renvoyant la cause devant la Cour de céans ;

Vu la signification de l'arrêt de la Cour de cassation à l'appelante, le 16 juin 2006, acte reçu au greffe de la Cour du travaille 16 août 2006 ;

Revu les antécédents de la cause devant la Cour de céans, et notamment l'arrêt rendu par celle-ci le 26 septembre 2007, lequel

- a reçu l'appel,

- l'a dit non fondé en ce qu'il visait la réformation des jugements déférés en ce qui concerne les droit des intimés aux allocations familiales au taux majoré pour la période allant de septembre 1996 au 6 février 1999,

- a confirmé les jugements déférés, mais en partie pour d'autres motifs, en ce qu'ils disent pour droit que les intimés peuvent prétendre aux allocations au taux majoré du 1er septembre 1996 au 6 février 1999 et que la demande reconventionnelle relative à cette période n'est pas fondée,

- a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de préciser leur position quant à l'objet de la demande, à la saisine de la Cour, et s'il échet, au droit aux allocations familiales, des intimés pour leur fils Y. A., pour la période allant du 6 février 1999 au 31 août 1999,

- a réservé les dépens.

Vu les conclusions après réouverture des débats, des intimés reçues au greffe de la Cour le 29 juin 2009 ;

Vu les conclusions après réouverture des débats de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 9 septembre 2009 ;

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 9 décembre 2009 ;

Ouï le Ministère public en son avis oral donné à cette audience ;

Vu l'absence de répliques des parties à cet avis.

EN DROIT

Il sied de rappeler que l'appelante soutient notamment en termes de concluions de synthèse que

« (...) trouve à s'appliquer l'article 52, alinéa 2 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en ce que le Ministre de Prévoyance sociale ou le fonctionnaire de son Ministère a décidé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire afin de déroger à l'alinéa 1 et de fixer un montant au titre d'allocations familiales.

Attendu que conformément à l'article 29 §2 de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale du 04 juillet 1966 et l'article 55 de l'Arrangement Administratif du 06/01/1969, les travailleurs qui sont occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Turquie ont droit aux allocations familiales proprement dites à l'exclusion de toutes allocations spéciales ou majorées résultant de la législation belge;

Attendu que Y. A. a suivi des cours en Turquie durant la période allant du 06/02/1999 au 31/08/1999, de sorte qu'il n'avait pas droit aux allocations familiales durant la période concernée sur base de l'article 52, alinéa 1er des lois coordonnées;

Attendu qu'une dérogation individuelle a été accordée par le Ministre de la Prévoyance Sociale pour l'année scolaire 1998/1999; cette dérogation a prévu le taux des allocations de la convention belgo-turque;

Attendu que l'application du taux de la Convention belgo-turque procède d'un souci d'équité et d'égalité juridique;

Qu'en effet, il serait discriminatoire qu'un attributaire ne pouvant revendiquer le bénéfice de l'application de la convention, ni même le bénéfice de la loi sur les allocations familiales de façon automatique, puisse bénéficier d'un taux d'allocations familiales plus élevé que celui prévu par cette convention, sur base d'un acte discrétionnaire de dérogation;

Que ce faisant, le Ministre de la Prévoyance Sociale a, conformément à la l'alinéa interprétatif de l'article 52 des lois coordonnées, fixé le montant de sorte qu'il soit adapté au coût de la vie dans le pays d'éducation ou d'étude, puisque calqué sur la Convention belgo-turque.

Que les critères découlant de l'arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles exposés ci-dessus ont également été respectés.

Qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement dont appel en ce qu'il dit pour droit que pour la période allant du 06/02/1999 au 31/08/1999, l'intimé peut prétendre aux allocations familiales au taux majoré;

Que, partant, la décision administrative prise par la concluante pour cette période, doit être confirmée ; »

Les intimés soutiennent pour leur part qu'ils

« (...) tirent leur droit aux allocations familiales de la dérogation accordée par Monsieur le Ministre de la Prévoyance Sociale à la condition de résidence en Belgique.

Que le seul élément en discussion était le taux.

Attendu que le Ministre n'a aucun pouvoir quant à la détermination du taux.

Que le seul pouvoir qui est conféré au Ministre sur pied de l'article 52 alinéa 2 des lois coordonnées est celui d'accorder ou non la dérogation au principe de territorialité des prestations.

Qu'en ajoutant une norme quant à la détermination du taux, le Ministre a outrepassé ses prérogatives.

Attendu que le pouvoir de l'Administration ne peut être exercé que dans les limites légales.

Attendu que si la loi, et en l'occurrence l'article 52 alinéa 2 des lois coordonnées accordent au Ministre un pouvoir d'appréciation, Ce pouvoir peut faire l'objet du contrôle du Juge judiciaire, juge de plein contentieux.

Que si le Juge ne peut apprécier l'opportunité de l'acte administratif, il peut « examiner la décision de l'Administration sous l'angle de sa légalité interne ou externe, du moment que l'exercice par le Ministre de son pouvoir d'appréciation porte atteinte à un droit subjectif », dans le cas• d'espèce, le droit aux allocations familiales (Le Pouvoir du Juge dans le contentieux du chômage suivant le principe de la séparation des pouvoirs, JTT, 1998, p. 177 et suivantes, M. DELANGE; voir aussi Thierry WERKIN dans « Etendues et limites du pouvoir du Juge dans les contentieux de la Sécurité Sociale », JTT, 1993, p. 339; voir conclusions de Mr l'Avocat Général J-F LECLERC sous un arrêt de la Cour de Cassation du 10/06/1996, JTT, 1997, p. 197).

Que les Cours et Tribunaux sont donc compétents pour apprécier la légalité de la décision ministérielle.

Attendu que l'article 52, alinéa 2 des lois coordonnées « confère au Ministre des Affaires Sociales ou le fonctionnaire du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement qu'il désigne, d'accorder dans des cas dignes d'intérêt une dispense des conditions prévues à l'alinéa précédent, soit à la condition de résidence ».

Que la Loi n'accorde comme pouvoir à un Ministre qu'un pouvoir de dérogation à la condition de résidence, sans plus.

Que le taux applicable est le taux visé par les articles 40 et suivants des mêmes lois coordonnées selon les catégories auxquelles appartient chaque allocataire social.

Que la Loi ne confère aucun pouvoir au Ministre en ce qui concerne la détermination du taux.

Qu'il y a donc manifestement excès de pouvoir en étendant son pouvoir de dérogation, tel que prévu par l'article 52, alinéa 2 à la fixation du taux applicable.

Que la loi du 22 décembre 2008 n'a nullement un caractère interprétatif comme le prétend la partie adverse.

Qu'il s'agit, manifestement, d'une modification légale qui ne peut avoir d'effet rétroactif.

Que cette loi modifie la loi antérieure et ne comble pas une lacune et ne rectifie pas une erreur de la loi antérieure, elle confère au Ministre un pouvoir plus étendu.

Que décider autrement équivaudrait à dire que le pouvoir législatif a décidé de s'immiscer dans une affaire en cours pour imposer aux Cours et Tribunaux une interprétation erronée de l'Administration.

Que le législateur n'a nullement voulu agir de cette manière et conférer à cette modification légale un caractère interprétatif et encore moins lui conférer un effet rétroactif.

Qu'il y a lieu donc de confirmer le jugement du 09/01/2004 quant à la période entre le 06/02/1999 et le 31/08/1999 en condamnant la Caisse de compensation à accorder aux concluants les allocations familiales au taux majoré. »

La Cour considérant que les moyens et arguments des intimés repris ci-avant sont tout à fait pertinents.

La position de l'appelante qui se fonde notamment sur la thèse en vertu de laquelle la loi du 22 décembre 2008 qui a modifié l'article 52 alinéa 2 précité serait une loi interprétative et donc rétroactive, ne peut quant à elle être accueillie.

C'est en effet à tort que l'appelante entend justifier sa thèse en s'appuyant sur des extraits des travaux parlementaires, et plus particulièrement de l'exposé des motifs de la loi, lesquels ne sont absolument pas relevants.

La mention de la référence à une « pratique actuelle » ne signifie pas que le législateur ait entendu interpréter la loi. Au contraire la « pratique actuelle » qui est celle de 2008 et non nécessairement celle de 1999 relative au cas d'espèce, a précisément pu inciter le législateur à modifier la loi, et non à l'interpréter.

Le rétablissement de la sécurité juridique en la matière dont il est fait état dans l'extrait cité, n'implique pas davantage que la loi soit interprétative.

Il n'apparaît de surcroît nullement que le législateur ait lui même qualifié la loi de « loi interprétative ».

Il résulte dès lors de ce qui précède que le jugement du 9 janvier 2004 dont il a été fait appel doit être confirmé en ce qu'il condamne l'appelante à accorder les allocations familiales au taux majoré également du 6 février 1999 au 31 août 1999.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Entendu Monsieur l'Avocat général Michel PALUMBO, en son avis oral conforme donné à l'audience publique du 9 décembre 2009 ;

Confirme également le jugement du 9 janvier 2004 en ce qu'il condamne la CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES au paiement des allocations familiales au taux majoré entre le 6 février 1999 et le 31 août 1999 et dit la demande reconventionnelle non fondée.

Condamne en outre la CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES aux frais et dépens des deux instances liquidés par Monsieur A. K. et Madame Y. à la somme totale de 911,64 euro , et lui délaisse les siens propres.

Ainsi arrêté par :

X. HEYDEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

F. TALBOT Conseiller social au titre de travailleur employé

et assisté de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS F. TALBOT Y. GAUTHY X. HEYDEN

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le treize janvier deux mille dix, où étaient présents :

X. HEYDEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS X. HEYDEN