Cour du Travail - Arrêt du 13 septembre 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
13-09-2006
Langue :
Français
Taille :
8 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060913-9
Numéro de rôle :
46496

Résumé

L'apatride reconnu, qui ne bénéficie pas d'une décision du Ministre l'autorisant au séjour de plus de trois mois, se trouve en séjour illégal en Belgique et ne remplit pas la condition de résidence visée aux articles 3, 1° de la loi du 26 mai 2002 et 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002. Le fait, pour le Roi, de définir la résidence effective en retenant comme critère, outre le caractère habituel et permanent du séjour, son caractère autorisé, ne constitue pas l'ajout d'une condition supplémentaire à l'octroi du droit à l'intégration sociale et est conforme à la Convention relative au statut des apatrides. L'apatride reconnu qui n'a pas d'autorisation de séjour de plus de trois mois se trouve en séjour illégal et ne peut donc prétendre à l'aide sociale.

Arrêt

Rep.N°.
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE du 13 septembre 2006.
8e Chambre
Aide sociale
Not. Art 580, 8° CJ.
Contradictoire
Définitif
En cause de:
CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN, dont les bureaux§ sont établis à 1080 Bruxelles, Rue A. Vandenpeereboom, 14§.
Appelant, représenté par Mr LAIR, conseiller adjoint, muni de procuration régulière;
Contre:
S.G.,
Intimé, représenté par§Me Van Vreckom H., avocat à Nivelles.
&§61683;
&§61683; &§61683;
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant§:
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment§:
la copie certifiée conforme du jugement prononcé contradictoirement le 17 février 2005 par la 15e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles;
la requête d'appel reçue le 25 mars 2005 par le greffe de notre Cour§;
les conclusions principales et additionnelles déposées respectivement les 24 juin 2005 et 10 janvier 2006 par l'intimé§;
les conclusions déposées le 12 janvier 2006 par l'appelant§;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 18 janvier 2006§;
Vu l'avis écrit déposé le 29 mars 2006 par Monsieur M. PALUMBO, Avocat général§;
Vu les conclusions en réplique de la partie intimée reçues au greffe de la Cour le 20 juin 2006;
&§61683;
&§61683; &§61683;
Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable§;
&§61683;
&§61683;
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que les faits peuvent se résumer de la manière suivante§:
Monsieur S.G. est né à T. (L.) le . Il vit avec sa fille âgée de 17 ans.
Le 05 octobre 2000, il a introduit une demande d'asile en Belgique.
Sa demande a été définitivement refusée par décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2003.
Au cours de sa procédure d'asile, il a été aidé par le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE de Heist op den Berg (code 207) et ce du 13 décembre 2000 au 30 avril 2003.
Le 31 juillet 2003, il a demandé une autorisation de séjour dans le cadre de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande est toujours en cours.
Il a été reconnu apatride par jugement du tribunal de 1ère instance de Bruxelles du 23 juin 2004.
Par lettre recommandée du 16 juillet 2004, Monsieur S.G. a demandé au CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN de lui octroyer le revenu d'intégration sociale ou une aide sociale équivalente.
Il a été convoqué par le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN le 16 septembre 2004.
Il ne s'y est pas présenté pour motifs médicaux selon ses explications. Il a été à nouveau convoqué et s'est présenté le 25 octobre 2004 et le 26 novembre 2004. Une visite à domicile a été effectuée le 29 octobre 2004 et a permis au CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN de constater la résidence et l'état de besoin de Monsieur S.G. et de sa fille.
Le 17 sepembre 2004, le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN n'ayant pas pris de décision suite à sa demande du 16 juillet 2004, Monsieur S.G. dépose une requête devant le Tribunal du travail pour contester cette absence de décision.
Le 10 janvier 2005, le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN a refusé d'octroyer à Monsieur S.G. le revenu d'intégration sociale à partir du 26 novembre 2004 au motif que le demandeur, bien qu'il ait été reconnu apatride, ne dispose pas d'un titre de séjour (application de l'article 57 ,§2 de la loi du 08 juillet 1976 organique des CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE).
A l'audience du 20 janvier 2005, Monsieur S.G. conteste cette décision de refus et réitère sa demande initiale.
Par jugement du 17 février 2005, la 15e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN à octroyer à Monsieur S.G. le revenu d'intégration sociale au taux applicable aux personnes vivant exclusivement avec une famille à charge et ce à partir du 16 juillet 2004 (date de la demande initiale). Motivation§:
Le tribunal rappelle qu'il n'est pas contesté que Monsieur S.G. réponde aux conditions d'octroi du revenu d'intégration sociale mais que le litige porte sur l'admissibilité de Monsieur S.G. au bénéfice de ce revenu, compte tenu du caractère illégal de son séjour en Belgique.
Il se réfère à l'article 3, 3°, 4ème tiret de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale§: est admissible au bénéfice du droit à l'intégration sociale la personne qui est apatride et qui tombe sous l'application de la Convention relative aux statuts des apatrides signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960.
Le tribunal estime que le respect de cette condition est suffisant pour être admissible au bénéfice de la loi et qu'il n'est pas requis que la personne soit inscrite au registre de la population ni au registre des étrangers.
Quant aux droits octroyés aux apatrides par la Convention, le tribunal note que certains droits sont reconnus à tous les apatrides sans condition et que d'autres droits (notamment le droit à l'assistance publique) ne sont reconnus qu'aux apatrides séjournant légalement sur le territoire (article 23).
Toutefois, le tribunal fait valoir que
le législateur belge a visé les apatrides tombant sous l'application de la Convention de New York dans son ensemble et pas uniquement ceux entrant dans le champ d'application de l'article 23 de cette convention.
l'article 3, 3°, 4ème tiret de la loi du 26 mai 2002 renvoie à la Convention de New York sans autre précision.
le législateur belge a ainsi usé de la liberté que lui laisse l'article 5 de la Convention d'appliquer aux apatrides un statut plus favorable que celui prévu par la Convention elle-même.
Il relève qu'en tout état de cause, Monsieur S.G. pourrait prétendre au bénéfice de l'aide sociale parce qu'il se trouve dans l'impossibilité, par cas de force majeure, d'exécuter l'ordre de quitter le territoire qui lui a été donné (impossibilité d'obtenir des documents l'autorisant à entrer et à séjourner dans un autre pays que la Belgique§: il ne possède la nationalité d'aucun d'entre eux).
Par requête du 25 mars 2005, le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN a interjeté appel contre ce jugement.
THESE DE L'APPELANT
Le droit à l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale
Seul l'octroi du revenu d'intégration a été sollicité. Une aide sociale équivalente au revenu d'intégration n'a jamais été demandée ni lors de la procédure administrative, ni lors de la procédure judiciaire.
Ainsi, lors de la demande écrite du 16 juillet 2004, rédigée par le conseil de la partie intimée, seul le revenu d'intégration a été sollicité.
Le dispositif de la requête introductive d'instance vise exclusivement la condamnation du CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN au paiement d'un revenu d'intégration.
Le dispositif des conclusions principales d'appel de la partie intimée sollicitent la confirmation du jugement (qui a alloué le revenu d'intégration sociale).
La Cour du travail a été saisie d'un recours introduit par l'intimée à l'égard du CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN qui n'a pas statué dans les 30 jours de la demande d'octroi d'un revenu d'intégration (demande formulée par écrit visant uniquement le revenu d'intégration).
Tant que le 1er juge que la Cour du travail voient leur saisine limitée au seul revenu d'intégration sociale.
Au regard du principe dispositif, il n'appartient pas au juge de statuer sur une forme d'aide qui n'a pas été sollicitée par le demandeur devant lui (Tribunal du travail de Tournai du 7 mars 2002).
En l'espèce, le dispositif tant de la requête introductive d'instance que des conclusions principales d'appel visaient uniquement la condamnation du CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN au paiement du revenu d'intégration.
Si la Cour accordait, à titre subsidiaire, l'aide sociale, elle statuerait ultra petita.
La partie intimée formule, par ailleurs, une demande subsidiaire (portant sur une aide sociale financière et sur les prestations familiales garanties pour un enfant mineur) pour la première fois en degré d'appel et ce dans le cadre d'une mise en continuation de l'affaire et en termes de conclusions additionnelles.
Selon la partie intimée, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 807 du Code judiciaire dans la mesure où la demande d'aide sociale a déjà été formulée auprès du CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN le 16 juillet 2004.
Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN conteste cette façon de voir les choses.
C'est exclusivement le revenu d'intégration qui a été réclamé lors de la demande écrite formulée par le conseil de la partie intimée. Ce conseil n'a pu se méprendre sur la portée de sa demande.
Le dispositif de la requête introductive d'instance, les conclusions d'appel confirment le fait que ce qui était demandé c'était le droit au revenu d'intégration.
La partie intimée estime que s'il devait s'agir d'une nouvelle demande, l'article 807 du Code judiciaire serait applicable en l'espèce.
La partie appelante considère, pour sa part, que cette demande subsidiaire est irrecevable. La demande initiale portait sur le droit au revenu d'intégration. La demande subsidiaire, formulée par voie de conclusions additionnelles en janvier 2006 est irrecevable, le délai de recours étant expiré.
Si la Cour devait estimer la demande subsidiaire recevable, elle devrait être déclarée non fondée car la partie intimée ne prouve pas l'impossibilité absolue d'exécuter l'ordre de quitter le territoire suite à un cas de force majeure.
D'autre part, en ce qui concerne la période d'octroi, la partie intimée ne peut prétendre à la rétroactivité de l'aide sociale sans prouver les effets actuels d'une existence non conforme à la dignité humaine résultant de l'indigence dans laquelle elle avait vécu précédemment.
THESE DE L'INTIME
Le droit au revenu d'intégration sociale
Selon l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, l§'apatride doit prouver qu'il a été autorisé au séjour sur le territoire du Royaume pour pouvoir bénéficier du revenu d'intégration sociale en vertu de la loi du 26 mai 2002.
Cette définition de résidence effective de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 est contraire à une norme de droit international. Cette norme prime le droit national.
La définition de la résidence effective contenue dans l'arrêté royal du 11 juillet 2002 n'est pas conforme à l'article 3, point 3 de la loi du 26 mai 20025.
Selon l'article 3 de la loi du 26 mai 2002 le fait d'être apatride et de tomber sous l'application de la convention relative au statut des apatrides suffit à pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, pour autant qu'on dispose d'une résidence effective en Belgique.
A défaut de définition de la notion de résidence effective par la loi du 26 mai 2002, l'interprétation de cette notion donnée par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 ne peut être contraire aux dispositions de loi du 26 mai 2002.
L'apatride peut bénéficier d'un revenu d'intégration sociale à condition qu'il tombe sous l'application de la convention relative au statut des apatrides et donc même s'il est en séjour illégal.
La notion de résidence effective prévue par l'article 3, 1° de la loi du 26 mai 2002 est définie par l'arrêté royal et non par la loi elle-même.
Il y a lieu d'écarter la définition de la notion de résidence effective définie par l'arrêté royal du 11 juillet 2002.
Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN doit en conséquence octroyer le revenu d'intégration sociale.
Le droit à l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale
Dès l'introduction de la demande par la partie intimée, le revenu d'intégration sociale ainsi que l'aide sociale ont§été visés.
La demande mentionnait le jurisprudence de la Cour d'arbitrage concernant la non application de l'article 57 ,§ 2 de la loi organique des CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE à des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de quitter le territoire pour cause de force majeure.
Cette jurisprudence concerne la matière de l'aide sociale et non le revenu d'intégration sociale.
La partie intimée a visé les 2 possibilités. Il ne peut être question d'une nouvelle demande en degré d'appel dans la mesure où la demande aurait déjà été introduite en première instance.
Si la Cour devait estimer que la demande de pouvoir bénéficier d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale constituait une nouvelle demande, cette demande serait admissible car elle remplit les conditions prévues par l'article 807 du Code judiciaire.
C'est sur la base du statut d'apatride et de l'impossibilité de donner suite à l'ordre de quitter le territoire que la partie intimée demande l'octroi d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale.
La demande se base clairement sur un fait ou un acte indiqué dans l'acte introductif d'instance.
L'article 807 du Code judiciaire permet de modifier l'objet de la demande originaire ou de la modifier si la cause de la demande n'est pas modifiée.
En l'espèce, la cause de la demande n'a pas été modifiée. Il ne s'agit pas d'une nouvelle demande
DISCUSSION
a)Objet de la demande
Attendu que dans la lettre qu'elle a adressée le 16 juillet 2004 au CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN, Maître Van Vreckom Hilde, conseil de Monsieur S.G., mentionne§: "§J'introduis, au nom de mon client, une demande d'aide sociale§"§;
Que dans cette même lettre, le conseil de l'intimé ajoute§: "§Il vous demande de lui octroyer le revenu d'intégration sociale comme chef de famille avec un enfant à charge, eu égard à son statut d'apatride§"§;
Attendu que la demande formulée à l'égard du CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN contient donc bien deux aspects par ailleurs clairement mentionnés par le 1er juge, à savoir le bénéfice du revenu d'intégration sociale ou subsidiairement une aide sociale compte tenu du caractère illégal du séjour en Belgique;
Que la Cour de céans estime dès lors qu'aucune nouvelle demande n'a été formulée en degré d'appel.
b)Revenu d'intégration sociale
Attendu que Monsieur S.G., bien qu'il ait la qualité d'apatride, est un étranger au sens de l'article 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980§;
Attendu que aussi longtemps que l'intéressé, dès lors qu'il est reconnu apatride, ne bénéficie pas d'une décision du ministre ou de son délégué l'autorisant à un séjour de plus de 3 mois en application de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980, se trouve en séjour illégal en Belgique.
Attendu que la demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles basée sur l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre est toujours en cours.
Que pareille autorisation ne sort des effets juridiques qu'à partir du moment où elle est délivrée (v.
Cass. 19 mars 2001, R.G. S990195 N).
Attendu qu'ainsi que le mentionne à juste titre Monsieur l'Avocat général dans son avis§: la question qui est soumise à l'appréciation de la Cour du travail est de savoir si Monsieur S.G. remplit la condition d'octroi du droit à l'intégration sociale visée à l'article 3, 1° de la loi du 25 mai 2002.
Attendu que cet article dispose que la personne doit§: "§avoir sa résidence effective en Belgique dans le sens à déterminer par le Roi§"
Qu'en application de cette disposition de la loi, l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 dispose§:
"§est considéré comme ayant sa résidence effective en Belgique au sens de l'article 3, 1° de la loi, celui qui séjourne habituellement et en permanence sur le territoire du Royaume, même s'il ne dispose pas d'un logement ou s'il n'est pas inscrit dans les registres de la population visés à l'article 1er ,§1er, 1° de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population pour autant qu'il soit autorisé au séjour sur le territoire du Royaume".
Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur S.G. séjourne habituellement et en permanence depuis plusieurs années sur le territoire du Royaume de Belgique.
Que par contre, le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK SAINT JEAN prétend, ce qui est exact, qu'il se trouve en séjour illégal.
Que selon Monsieur S.G. l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 serait illégal. Il devrait être écarté en application de l'article 159 de la Constitution au motif qu'il ajoute une condition à la loi, l'article 3 de la loi du 26 mai 2002 n'impose aucune condition de légalité de séjour de sorte que le Roi est sorti du cadre de l'habilitation légale de l'article 3 qui lui permettait de définir la notion de résidence effective en Belgique.
Attendu que la Cour de céans considère que le fait, pour le Roi, de définir la résidence effective comme l'y autorise l'article 3, 1° de la loi du 26 mai 2002, en retenant comme critère de cette définition, outre le caractère habituel et permanent du séjour sur le territoire du Royaume, le caractère autorisé de ce séjour, ne constitue pas en soi l'ajout d'une condition supplémentaire à l'octroi du droit à l'intégration sociale.
Attendu qu'en effet, la situation de résidence de la personne qui n'est pas autorisée au séjour est par définition précaire. Que la destinée d'une personne qui se trouve en séjour illégal se caractérise par l'alternative suivante§: soit son séjour cesse d'être illégal et elle peut résider de façon permanente et donc effective, soit son séjour demeure illégal et elle doit quitter la Belgique.
Attendu que l'octroi du droit à l'intégration, tel qu'il est envisagé par la loi du 26 mai 2002 notamment au travers de la recherche d'un travail et de la mise au travail, ne peut se concevoir qu'à l'égard de personnes devant demeurer de façon permanente ou à tout le moins durant une très longue période, et non à l'égard de personnes qui à plus ou moins brève échéance seront amenées à quitter le pays en raison du caractère illégal de leur séjour.
Que la définition de la résidence effective formulée par l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 est conforme à la disposition de l'article 23 de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 approuvée par la loi du 12 mai 1960.
Que cet article dispose§: "§Les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours publics qu'à leurs nationaux§"
Que cela implique que cette obligation de traitement égal ne s'applique pas aussi longtemps que le séjour de l'apatride n'est pas régulier.
Que c'est par conséquent à juste titre que la décision administrative contestée a refusé à la partie intimée le bénéfice du revenu d'intégration au motif que son séjour n'est pas régulier, ce qui suppose une absence de résidence effective sur le territoire du Royaume.
Que le refus du revenu d'intégration n'est pas basé sur un critère de nationalité mais exclusivement sur un critère de résidence effective et n'entraîne aucune différence de traitement en vertu de la nationalité.
c)Aide sociale
Attendu que l'article 57 ,§ 2 de la loi du 8 juillet 1976 ne définit l'illégalité du séjour qu'à l'égard d'une catégorie bien précise d'étrangers, ceux qui ont sollicité d'être reconnu en qualité de réfugiés et ne conditionne l'illégalité de séjour à l'émission d'un ordre de quitter le territoire qu'à l'égard de cette seule catégorie d'étrangers.
Attendu que pour les autres étrangers, tel Monsieur S.G. la légalité ou l'illégalité du séjour s'apprécie au regard des dispositions de la loi du 15 décembre 1980§; pour ceux-ci, sauf si une disposition de la loi le détermine expressément, il est indifférent qu'ils aient ou non fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire.
Attendu que Monsieur S.G. se trouve actuellement, comme exposé ci-dessus, en séjour illégal, non en fonction d'une demande de reconnaissance de sa situation d'apatride, mais en considération de sa situation d'apatride qui n'a pas obtenu d'autorisation de séjour de plus de 3 mois.
Attendu que la Cour de cassation, examinant la situation d'un étranger ayant reçu un ordre définitif de quitter le territoire dont l'éloignement était rendu impossible en raison du refus des autorités de son pays d'origine de délivrer les documents nécessaires à son rapatriement dans un arrêt prononcé le 18 décembre 2000 a considéré§:
"§Qu'en vertu de l'article 57 ,§ 2, alinéa 3 et 4 de cette loi, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 15 juillet 1996 l'aide sociale accordée à un étranger auquel un ordre définitif de quitter le territoire a été signifié prend fin à dater de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire et, au plus tard, au jour de l'expiration du délai de l'ordre définitif de quitter le territoire mais il est dérogé à cette règle pendant le temps strictement nécessaire pour permettre à l'intéressé de quitter le territoire, ce délai ne pouvant en aucun cas excéder un mois.
Attendu qu'il résulte de l'économie de la loi que cette limitation vise seulement les étrangers qui refusent d'obtempérer à l'ordre de quitter le territoire, mais non ceux qui pour des raisons indépendantes de leur volonté sont empêchés de rentrer dans leur pays d'origine§; qu'à l'égard de ces derniers, le centre public d'aide sociale demeure tenu d'assumer l'aide sociale jusqu'au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire.§" (Cass., 18 décembre 2000, J.L.M.B. 2001, p. 416).
Que cette restriction apportée à l'application de l'article 57 ,§ 2 de la loi du 8 juillet 1976 ne concerne pas Monsieur S.G. qui n'est nullement empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté d'exécuter un ordre de quitter le territoire et qui ne se voit refuser les documents nécessaires à son rapatriement puisque d'une part rien ne prouve que les autorités de son pays d'origine (la LITUANIE) lui refusent des documents permettant son rapatriement et que d'autre part, c'est de sa propre et seule volonté qu'il a sollicité le statut d'apatride, mettant un terme, en ce qui concerne l'ordre juridique belge, à sa relation avec son pays d'origine et se privant ainsi de la possibilité, toujours à l'intérieur de notre ordre juridique national, d'exécuter un ordre de quitter le territoire.
Que l'intimé ne peut en conséquence, en application de l'article 57 ,§ 2 de la loi du 8 juillet 1976 se voir octroyer pour lui-même l'aide sociale sollicitée à titre subsidiaire.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant contradictoirement,
Vu l'avis écrit conforme déposé le 29 mars 2006 par Monsieur PALUMBO, Avocat général et auquel il a été répliqué par la partie intimée le 20 juin 2006;
Déclare l'appel recevable et fondé§;
Met à néant le jugement dont appel§;
En conséquence dit pour droit que l'intimé ne peut prétendre ni au revenu d'intégration sociale ni à une aide sociale à charge de l'appelant§;
Condamne l'appelant aux dépens des deux instances non liquidés à ce jour.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 13 septembre deux mille six, où étaient présents :
Ch. CLEMENT, Conseiller
L. GALAND, Conseiller social au titre d'employeur
D.VOLCKERIJCK, Conseiller social au titre d'ouvrier
M. GRAVET, Greffière adjointe