Cour du Travail - Arrêt du 14 juin 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
14-06-2012

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20120614-11

Numéro de rôle :
2011/AB/972

Résumé

Lorsque l'O.N.S.S. décide de désassujettir un employeur, le droit de ce dernier de poursuivre la récupération des cotisations indûment payées ne naît qu'à la date de la décision de l'O.N.S.S. Lorsqu'entretemps il y a eu faillite, celui-ci ne peut invoquer la compensation légale entre son obligation de rembourser les cotisations sociales, et l'action qu'il a encore à l'encontre de la société faillie pour des dettes antérieures à la faillite.

Arrêt

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