Cour du Travail - Arrêt du 14 mai 2013 (Bruxelles)

Date de publication :
14-05-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130514-11
Numéro de rôle :
2012/AB/555

Résumé

Le comité de direction est un organe collégial de sorte que la prise de connaissance des faits pouvant légitimer un licenciement pour motif grave doit avoir lieu au sein de cet organe, ce qui suppose que les membres de ce comité, après avoir été convoqués de facon réguliere, se prononcent après une délibération commune. Par conséquent, la connaissance des faits par chacun des membres individuellement n'équivaut pas à la connaissance des faits par l'organe lui-même si ceux-ci ne se sont pas réunis conformément à la procédure en vigueur. Afin d'acquérir une connaissance suffisante des faits, l'organe. compétent peut décider dans un premier temps d'entendre ie membre du personnel concerné.

Arrêt

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