Cour du Travail - Arrêt du 15 mars 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
15-03-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120315-14
Numéro de rôle :
2010/AB/476

Résumé

L'organisme assureur beige commet une faute en ne transmettant pas, dès qu'il a été informé par l'assuré de l'existence d'une carrière au grand-duché de Luxembourg, la demande de prestations d'invalidité à l'institution luxembourgeoise; en l'absence de lien causal entre la décision de la caisse luxembourgeoise de refus d'octroi de prestations et le retard dans l'introduction du dossier, l'organisme assureur belge ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Arrêt

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