Cour du Travail - Arrêt du 17 septembre 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
17-09-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120917-5
Numéro de rôle :
2012/AB/694

Résumé

L'électeur qui ne coche pas une case, mais entoure le nom de l'organisation en haut de la liste émet un vote valable, parce que de cette façon il exprime clairement son choix et ne permet pas de l'identifier.

Arrêt

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