Cour du Travail - Arrêt du 19 décembre 2013 (Bruxelles)

Date de publication :
19-12-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131219-27
Numéro de rôle :
2012/AB/948

Résumé

La cotisation de solidarité est due lorsuqe le véhicule de l'entreprise n'est pas mis à disposition par l'employeur, mais par un tiers.

Arrêt

Pas de contenu