Cour du Travail - Arrêt du 19 juin 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
19-06-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800619-7
Numéro de rôle :
66280;66285

Résumé

Dans le cas d'espèce, il n'existe aucun élément permettant de vérifier ne serait-ce que la date à laquelle l'employeur a pu raisonnablement connaître le fait reproché.

Arrêt

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