Cour du Travail - Arrêt du 19 juin 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
19-06-2012

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20120619-10

Numéro de rôle :
2011/AB/157

Résumé

La convention sur préavis, visée à l'article 82, § 3, alinéa 1er, de la L.C.T., est nulle si elle n'a pas été conclue « au plus tôt au moment du congé ». Cette nullité relative peut être invoquée par le travailleur et l'employeur, la disposition légale étant impérative en faveur des deux parties, et ce contrairement à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2008.

Arrêt

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