Cour du Travail - Arrêt du 19 juin 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
19-06-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120619-7
Numéro de rôle :
2011/AB/651

Résumé

Est nulle la requête d'appel qui contient des passages en français qui ne sont pas purement illustratifs, mais soutiennent l'argumentation de l'appelant et qui sont cités pour appuyer sa thèse, alors que la langue de la procédure est le néerlandais.

Arrêt

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