Cour du Travail - Arrêt du 20 mars 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
20-03-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120320-6
Numéro de rôle :
2011/AB/427

Résumé

L'article 39, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 détermine les modalités de calcul du pécule de vacances sur la rémunération variable, sous réserve d'autres dispositions prises par convention collectieve de travail. Dès lors qu'il n'existe pas de disposition légale autorisant de déroger par arrêté royal, avec effet rétroactif, à la loi du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, une convention collective de travail ne peut non plys y déroger.

Arrêt

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