Cour du Travail - Arrêt du 21 juin 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
21-06-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120621-8
Numéro de rôle :
2011/AB/770

Résumé

Une relation de travail subordinné ne peut exister entre une société et son actionnaire principal, même s'il n'est pas le gérant de la société. En tant que seul actionnaire ou actionnaire majoritaire, il peut en effet concoquer à tout moment une assemblée générale pour mette fin au mandat du gérant, lequel exercerait de fait l'autorité patronale. Il pourrait ainsi annuler toute instruction qui lui aurait été donnée par le gérant.

Arrêt

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