Cour du Travail - Arrêt du 21 mai 2013 (Bruxelles)

Date de publication :
21-05-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130521-9
Numéro de rôle :
2012/AB/492

Résumé

Le pécule de vacances est du sur la rémunération des jours fériés survenant dans le mois suivant la fin du contrat de travail (elle-même due sur la base de l'article 14 de l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés), et ce sur la base de l'article 46 de l'arrêté royal d'exécution en matière de vacances annuelles du 30 mars 1967, sous la condition suspensive que le travailleur ne soit pas entré au service d'un autre employeur dans les trente jours suivant la rupture du contrat de travail, comme c'est le cas pour la rémunération des jours fériés elle-même.

Arrêt

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