Cour du Travail - Arrêt du 23 décembre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
23-12-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811223-10
Numéro de rôle :
79/28138

Résumé

Le renouvellement d'un mandat conféré à un membre du personnel scientifique n'a pas pour but d'éluder les dispositions légales en matière de contrat à durée déterminée; en effet, ces mandats successifs doivent faire l'objet de demande motivée de la part du candidat qui, au reste, connaît d'avance, en consultant le règlement ad hoc, les conditions pour obtenir un mandat et son renouvellement; cette espèce de contrats à durées déterminées successives est donc valable; cependant, chacun de ces contrats doit être conclu en respectant les dispositions légales rappelées faute de quoi ils sont, par la force de la loi, devenus un contrat à durée indéterminée réglementé notamment par les articles 14 et 15 des lois coordonnées.

Arrêt

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