Cour du Travail - Arrêt du 23 décembre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
23-12-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811223-9
Numéro de rôle :
79/28138

Résumé

La lettre de congé est aussi imprécise quant au jour où l'employeur aurait eu connaissance de ces faits, alors que c'est à l'auteur de la rupture pour motifs graves à établir que celle-ci est intervenue dans les conditions fixées par le législateur.

Arrêt

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