Cour du Travail - Arrêt du 23 février 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
23-02-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810223-5
Numéro de rôle :
14568

Résumé

Pour bénéficier de la protection légale, il importe que soit introduite la demande en réintégration dans les 30 jours de la rupture. Cette règle de protection est dérogatoire "au droit commun de la rupture" et est donc de stricte interprétation. (T.T. Bruxelles, 1.4.1971, J.T.T. 1972, p. 111).

Arrêt

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