Cour du Travail - Arrêt du 23 mai 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
23-05-2006
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060523-1
Numéro de rôle :
46862

Résumé

Lorsque l'employeur ne respecte pas les formes légales du préavis, le travailleur ne peut accepter que le contrat de travail se poursuive dans le cadre d'un préavis.

Arrêt

Rep.N°.
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2006.
4e Chambre
Contrat d'emploi
Contradictoire
Définitif
En cause de:
SA BATI-MAT, dont le siège social est établi à 1030 BRUXELLES, rue des Coteaux, 150 ;
Appelante, représentée par Me Conrads P., avocat à Bruxelles;
Contre:
K. O. ,
Intimé, représenté par Me Cala loco Me Jourdan, avocat à Bruxelles ;
ó
ó ó
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu le Code judiciaire ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ;
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment :
- la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 28 juin 2005, dirigée contre le jugement prononcé le 26 avril 2005 par la 18e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles ;
- la copie conforme du jugement précité, dont il n'est pas produit d'acte de signification ;
- les conclusions déposées par Monsieur O. K. le 29 juillet 2005 ;
- les conclusions déposées par la SA BATI-MAT le 10 octobre 2005 ;
Entendu les parties à l'audience publique du 4 avril 2006 ;
Vu les dossiers déposés à l'audience par chacune des parties.
I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.
I.1.
Depuis le 15 juillet 1997, Monsieur K. travaillait au service de la SA BATI-MAT, d'abord comme ouvrier et, depuis le 1er janvier 2000, en tant qu'employé.
Le 6 mai 2004, le secrétariat social de l'employeur établit les documents sociaux de fin de contrat :
formulaire C4, certificat de travail, attestations de vacances, indiquant comme date de fin des relations contractuelles le 30 avril 2004.
Sur le formulaire C4, les données relatives à la fin de l'occupation, complétées à la main par un administrateur de la société, indiquent qu'un préavis a été expédié par lettre recommandée le 15 octobre 2003 et couvre la période du 1er novembre 2003 au 30 avril 2004.
Le 22 juin 2004, le service juridique de l'organisation syndicale de Monsieur K. écrit à la SA BATI-MAT pour contester les mentions reprises sur le formulaire C 4 et réclamer le paiement d'une indemnité de rupture égale à 6 mois de rémunération.
La SA BATI-MAT ne réserve aucune suite à ce courrier, pas plus qu'au rappel lui adressé par la CSC 13 juillet 2004.
I.2.
Monsieur K. a, par citation du 12 octobre 2004 poursuivi la condamnation de la SA BATI-MAT au paiement de :
- 9.964,42 EUR à titre d'indemnité compensatoire de préavis équivalente à six mois de rémunération,
- 477,22 EUR à titre de prime de fin d'année prorata temporis,
- 73,21 EUR à titre de régularisation du pécule de vacances,
sommes à majorer des intérêts légaux et judiciaires et des dépens.
I.3.
Par jugement du 26 avril 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles, après avoir donné acte aux parties que la demande de prime de fin d'année était devenue sans objet, a déclaré les autres demandes fondées et a condamné la SA BATI-MAT à payer :
- 9.964,42 EUR à titre d'indemnité compensatoire de préavis, à majorer des intérêts au taux légal sur ce montant à dater du 6 mai 2004 ;
- 73,21 EUR à titre de régularisation du pécule de vacances, à majorer des intérêts au taux légal sur ce montant à dater du 6 mai 2004 ;
- les dépens.
II. OBJET DE L'APPEL RECEVABILITE.
II.1.
Par requête du 28 juin 2005, précisée en conclusions du 10 octobre 2005, la SA BATI-MAT demande à la Cour :
" A titre principal
Déclarer l'appel recevable et fondé et en conséquence réformer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la concluante au paiement à l'intimé d'une indemnité de préavis, des intérêts et des dépens.
Dire la demande originaire non fondée et condamner l'intimé aux dépens des deux instances.
A titre subsidiaire
Autoriser la concluante à prouver par toutes voies de droit qu'un congé a été notifié verbalement à l'intimé le 15 octobre 2003 conformément à ses souhaits de l'époque et qu'ensuite, les parties ont convenu que l'intimé presterait un préavis de six mois du 1er novembre 2003 au 30 avril 2004.
A cette occasion, convoquer les témoins figurant dans le corps des présentes conclusions afin qu'ils attestent du fait précis et pertinent coté au point 3.2 ... à savoir :
· Le 15 octobre 2003, compte tenu notamment de la rupture de la relation conjugale de l'intimé avec la soeur Madame H.K. de l'administrateur de la concluante Monsieur S. K. l'intimé a demandé à quitter la société et à obtenir son préavis pour qu'il puisse le cas échéant émarger au chômage dans l'hypothèse où il n'aurait pas retrouvé un emploi à l'expiration de son préavis.
· Répondant à ce souhait, la concluante a, par l'intermédiaire de ses administrateurs, Messieurs S. K.
et Y. A., notifié un congé verbal à l'intimé le 15 octobre et les parties ont ensuite convenu verbalement que l'intimé presterait un préavis de six mois du 1er novembre 2003 au 30 avril 2004 et ce, en présence de quatre témoins. "
II.2.
L'appel, introduit dans les délais légaux et régulier en la forme, est recevable.
II.3.
Monsieur O. K. demande à la Cour la confirmation du jugement a quo.
III. DISCUSSION.
III.1. Thèse de la SA BATI-MAT.
La thèse de la SA BATI-MAT est la suivante :
- BATI-MAT est une société familiale ; Monsieur K. était l'époux de la soeur de l'administrateur délégué ;
- à la suite de la séparation du couple, Monsieur K. a fait savoir qu'il ne souhaitait plus travailler sous les ordres de la famille de son ancienne épouse ; il a exprimé son souhait de partir " tout en recevant son préavis pour qu'il puisse émarger au chômage dans l'hypothèse où il ne retrouverait pas immédiatement un travail " (conclusions de la partie appelante, page 3) ;
- le 15 octobre 2003, les administrateurs de la SA BATI-MAT, accédant à la demande de Monsieur K. , " l'ont licencié verbalement tandis que les parties ont convenu qu'un préavis de six mois courant du 1er novembre 2003 jusqu'au 30 avril 2004, serait presté par l'intimé " (idem) ;
- à la date du 30 avril 2004, Monsieur K. ne s'est plus présenté au travail ;
- les documents sociaux ont été délivrés le 6 mai 2004 " en exécution de l'accord verbal " (idem, page 4).
III.2. Décision de la Cour.
III.2.1.
L'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose en substance que :
- à peine de nullité, la notification du congé moyennant préavis se fait par la notification d'un écrit ;
- lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut être faite que par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice ;
- cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et elle est constatée d'office par le juge.
La nullité résultant du mode de notification du préavis est absolue (en ce sens Cour trav. Bruxelles, 24 octobre 2001, R.G. n° 39.966, www.juridat.be). Le préavis notifié irrégulièrement perd toute sa valeur (Cour trav. Mons, 21 février 1997, R.G. n° 12.945, www.juridat.be). La sanction a été prévue afin de protéger non seulement les intérêts privés des travailleurs mais également ceux de la collectivité (assurance chômage)
Le préavis est une modalité du congé. En cas d'inobservation des conditions décrites ci-dessus, le préavis est nul, mais le congé subsiste puisque le congé comme tel n'est soumis à aucun formalisme.
Le congé est l'acte par lequel il est mis fin au contrat.
Lorsque le préavis est nul, le congé n'est pas assorti d'un terme et, par conséquent, le contrat de travail est rompu immédiatement.
Le travailleur qui s'est vu notifier un préavis nul peut s'en prévaloir et réclamer le paiement immédiat d'une indemnité de rupture égale à la rémunération en cours correspondant à la dure du délai de préavis (article 39 de la loi sur les contrats de travail).
Il peut également, avec l'accord implicite ou explicite de l'employeur, renoncer à se prévaloir du congé et poursuivre l'exécution du contrat. Dans ce cas, l'employeur ne pourra mettre fin au contrat que moyennant la notification d'un préavis valable ou le paiement d'une indemnité en tenant lieu.
Enfin, les parties peuvent, une fois le contrat rompu, conclure une nouvelle convention.
Mais en aucun cas, la nullité du préavis ne pourra être couverte par le travailleur (article 37, précité, de la loi du 3 juillet 1978 ; Cour trav. Bruxelles, 24 octobre 2001, précité ; Cour trav. Mons, 14 octobre 2003, R.G. n° 17633, www.juridat.be ; Cour trav. Liège, 5 décembre 1994, J.T.T., 1995, p. 454 ; P. BLONDIAU, T. CLAEYS, B. MAINGAIN et E. CARLIER, " La rupture du contrat de travail, Chronique de jurisprudence 1988 1991 ", J.T.T., 1993, p. 481).
En conséquence, lorsque l'employeur ne respecte pas les formes légales du préavis, le travailleur ne peut accepter que le contrat de travail se poursuive dans le cadre d'un préavis (contra mais à tort selon Nous, Cour trav. Bruxelles, 8 septembre 2003, R.G. n° 41.997, www.juridat.be), ce qui reviendrait à couvrir une nullité absolue.
Tout au plus, le travailleur peut-il accepter que le contrat s'exécute dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale au préavis qui aurait dû être valablement notifié. Mais dans ce cas, les conditions du contrat de travail à durée déterminée doivent être respectées et il faudra donc que ce contrat soit constaté par écrit (article 9 de la loi du 3 juillet 1978).
III.2.2.
En l'espèce, à supposer même que la SA BATI-MAT ait donné congé à Monsieur K. en date du 15 octobre 2003 (fait dont il n'existe pas le moindre commencement de preuve au dossier), en lui notifiant un préavis verbal et donc nul, Monsieur K. n'aurait pas pu (fût-il d'accord, ce qui n'est nullement démontré) accepter de couvrir la nullité du préavis en exécutant le contrat de travail dans le cadre d'un préavis.
La SA BATI-MAT ne soutient pas avoir conclu avec Monsieur K. un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois ayant pris cours le 1er novembre 2003 pour se terminer le 30 avril 2004. Elle ne produit d'ailleurs aucun écrit à ce sujet.
III.2.3.
Vu les considérations qui précèdent, la Cour juge inutile la mesure d'enquête sollicitée par la partie appelante.
La SA BATI-MAT a rompu le contrat de travail de manière irrégulière. Elle doit à Monsieur K. une indemnité compensatoire de préavis égale à 6 mois de rémunération.
Le jugement dont appel doit être confirmé.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Statuant après un débat contradictoire,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Reçoit l'appel et le dit non fondé ;
En déboute la SA BATI-MAT ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Condamne la SA BATI-MAT aux dépens d'appel, liquidés à ce jour pour Monsieur K. à 285,57 EUR étant l'indemnité de procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le vingt-trois mai deux mille six, où étaient présents :
L. CAPPELLINI Conseiller
J.J. VAN HOOF Conseiller social au titre d'employeur
G. OSTACHKOV Conseiller social au titre d'employé
C. HARDY Greffier adjoint
C. HARDY G. OSTACHKOV J.J. VAN HOOF L. CAPPELLINI