Cour du Travail - Arrêt du 24 août 2011 (Bruxelles)

Date de publication :
24-08-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110824-1
Numéro de rôle :
2008/AB/51380

Résumé

Lorsque l'employeur établit que les techniciens sont des travailieurs itinérants, qui utilisent le véhicule utilitaire mis à leur disposition par lui pour se rendre, directement depuis leur domicile, auprès des clients ou des chantiers et y prester leur activité, sans avoir à se rendre au préaiable en un lieu fixe pour se mettre a disposition de leur employeur, la présomption légale d'un usage privé est renversée.

Arrêt

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