Cour du Travail - Arrêt du 24 janvier 2014 (Bruxelles)

Date de publication :
24-01-2014

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20140124-10

Numéro de rôle :
2012/AB/1173, 2013/AB/216

Résumé

Rien ne s'oppose à ce que l'ensemble des membres d'une association de fait délègue l'autorité de l'employeur à une personne qui exerce en qualité de mandataire l'autorité au non et pour le compte de cet employeur à l'égard d'un travailleur. Une organisation syndicale peut dans certaines circonstances être valablement assignée en la personne de son secrétaire régional ou président. Dans ce cas il y a lieu de s'adresser non à l'organisation syndicale, mais bien à son mandataire.

Arrêt

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