Cour du Travail - Arrêt du 24 juin 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
24-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800624-6
Numéro de rôle :
45744

Résumé

Le congé donné à un travailleur légalement protégé n'est irrégulier que si une double condition est remplie, à savoir : 1) que le préavis ait été signifié pendant la période de protection et 2) que l'expiration du délai de ce préavis doit intervenir également au cours de cette période.

Arrêt

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