Cour du Travail - Arrêt du 24 mai 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
24-05-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120524-13
Numéro de rôle :
2011/AB/9

Résumé

Le garantie prévue par l'article 13 de la convention collective de travail n° 36bis instituant un Fonds social du travail intérimaire n'est pas conforme à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne dans la mesure où une partie de la somme donnée en garantie n'est pas restituée à l'agence de travail intérimaire. Il n'est pas démontré que ceci soit nécessaire pour garantir au travailleur intérimaire le paiement des rémunérations et indemnités qui lui sont dues. Pour le reste, l'article 13 de la convention collective de travail n° 36bis est conforme à la libre circulation des services.

Arrêt

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