Cour du Travail - Arrêt du 26 avril 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
26-04-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120426-7
Numéro de rôle :
2011/AB/476

Résumé

Lorsque l'assuré est revenu à l'état de santé qui était le sien avant le début de son incapacité de travail, il ne peut plus être reconnu incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi coordonnée.

Arrêt

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