Cour du Travail - Arrêt du 28 juin 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
28-06-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120628-20
Numéro de rôle :
2011/AB/1107

Résumé

La prescription de l'exécution de la décision de récupération des allocations payées indûment n'est pas interrompue par la retenue effectuée au bénéfice de l'ONEm sur le solde d'impôts à l'impôt des personnes physiques existant en 2002 à l'avantage du chômeur; la prescription est interrompue par la contrainte fiscale ou une saisie qui doivent être prouvées.

Arrêt

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