Cour du Travail - Arrêt du 3 janvier 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
03-01-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120103-8
Numéro de rôle :
2010/AB/309

Résumé

Le travailleur n'a pas de mandat valable comme membre de la délégation syndicale a défaut d'une décision unanime du bureau de conciliation ou d'un accord entre ies parties sur sa désignation. II n'y a pas lieu d'attendre la décision du tribunal du travail avant de licencier si le bureau de conciliation n'a pas pu se prononcer unanimement sur le motif du licenciement envisagé.

Arrêt

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