Cour du Travail - Arrêt du 30 mai 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
30-05-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060530-8
Numéro de rôle :
45.959

Résumé

La loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs s'applique au licenciement des contractuels dans la fonction publique. Les principes de bonne administration doivent également être respectés. Ceci implique une certaine restriction au droit de licencier et une certaine sécurité d'emploi.

Arrêt

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