Cour du Travail - Arrêt du 4 mai 1987 (Bruxelles)

Date de publication :
04-05-1987
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19870504-7
Numéro de rôle :
21.791/W

Résumé

Lorsqu'une décision administrative relative à sa pension est devenue définitive, l'assuré social ne peut plus contester la situation juridique qu'elle a créée, par un recours direct auprès du tribunal du travail, puisqu'il est tenu d'introduire une nouvelle demande de pension, de sorte que son recours pourra être dirigé contre la décision administrative qui statuera sur cette demande.

Arrêt

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