Cour du Travail - Arrêt du 4 novembre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
04-11-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811104-6
Numéro de rôle :
81/63

Résumé

Il résulte des termes de l'article 15 de la loi su 30 juillet 1963 que le fait pour le représentant de commerce licencié moyennant un préavis, de remettre @a l'employeur un contre-préavis est sans incidence sur l'obligation patronale de payer audit représentant une indemnité d'éviction.

Arrêt

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