Cour du Travail - Arrêt du 5 décembre 2007 (Bruxelles)

Date de publication :
05-12-2007
Langue :
Français
Taille :
9 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071205-8
Numéro de rôle :
48.781

Résumé

L'article 51, § 1er, 3° trouve à s'appliquer chaque fois que le chômeur refuse une possibilité d'emploi qui s'offre à lui, c.à.d. chaque fois qu'il est invité à se rendre chez un employeur et qu'il refuse ou chaque fois qu'il s'y rend de sa propre initiative et qu'il adopte, au cours de l'entretien d'embauche une attitude ou qu'il fait des déclarations, qui, en pratique, rendent son engagement impossible. L'O.N.E.M. souligne à juste titre, qu'il n'est dit nulle part que le refus d'emploi ne pourrait être constatté que lorsqu'une offre d'emploi, au sens strict du terme, a été formulée par l'employeur, en sorte que le travailleur n'a plus qu'à l'accepter pour que le contrat soit formé.

Arrêt

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Rep.N°

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DÉCEMBRE 2007

8e Chambre

Chômage

Not. Art. 580,2e du C.J.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

S. A. ,

Appelant au principal, intimé sur incident, représenté par Maître Van Buggenhout M., avocat à Bruxelles.

Contre:

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 ;

Intimé au principal, appelant sur incident, représenté par Maître Depas M. loco Maître Van de Put R., avocat à Bruxelles.

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La Cour, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises :

- le jugement rendu le 31 mai 2006 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (17èmech) ;

- la requête d'appel déposée le 30 juin 2006 au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles ;

- les conclusions déposées par la partie intimée le 8 novembre 2006;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 17 octobre 2007, ainsi que Monsieur M. PALUMBO, Avocat Général, en son avis oral en très grande partie conforme, auquel il ne fut pas répliqué ;

Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable ;

I. OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL

Attendu que l'appel principal est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 31 mai 2006, par le Tribunal du Travail de Bruxelles (17ème chambre), en ce qu'il n'a déclaré que partiellement fondé le recours exercé par Monsieur A. S. , demandeur originaire et actuel appelant, contre une décision notifiée le 24 février 2005 par l'O.N.Em., défendeur originaire et actuel intimé ;

Attendu que, par la décision précitée, l'O.N.Em. avait exclu Monsieur A. S. du bénéfice des allocations de chômage, pendant une période de 13 semaines, parce qu'il avait refusé un emploi convenable (articles 51 et 52 bis de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991) ;

Attendu que le jugement confirma la décision de l'O.N.Em. dans son principe, mais réduisit la sanction à 9 semaines d'exclusion ;

II. OBJET DE L'APPEL INCIDENT

Attendu que l'O.N.Em. a formé un appel incident, par lequel il demande le rétablissement de la sanction de 13 semaines d'exclusion ;

III. LES FAITS

Attendu que les faits de la cause peuvent être exposés comme suit :

- Monsieur A. S. bénéficie des allocations de chômage sans interruption depuis le 1er octobre 1986.

- A la date de la décision litigieuse, il était âgé de 44 ans.

- Une offre d'emploi (comme plongeur et collaborateur pour le nettoyage au restaurant EXKI) lui a été communiquée par l'ORBEM le 28 décembre 2004.

- Après avoir d'abord refusé l'offre le 28 décembre 2004 parce que le salaire n'était pas précisé et qu'il avait trois enfants à charge, Monsieur A. S. se ravisa par la suite et déclara l'accepter le 31 décembre 2004, après avoir sollicité la carte Activa. Toutefois, à cette dernière date l'emploi proposé avait déjà été attribué.

- Le conseiller emploi considéra en conséquence que Monsieur A. S. avait refusé un emploi convenable et qu'il avait eu une attitude négative face à la recherche d'emploi.

- Le 24 février 2005, l'O.N.Em. prit la décision litigieuse qui fut confirmée dans son principe par le premier juge. Seule la durée de la sanction fut réduite à 9 semaines.

IV. DISCUSSION

1. Thèse de Monsieur A. S. , partie appelante au principal, intimée sur incident

Attendu que Monsieur A. S. fait principalement valoir ce qui suit :

A. Monsieur A. S. n'a pas refusé un emploi convenable

- C'est à tort que l'O.N.E.m. considère qu'une quelconque offre a été faite le 28 décembre 2004 à Monsieur A. S. . En effet, celle-ci ne comprenait pas les éléments essentiels du contrat à venir à savoir la rémunération et l'horaire de travail.

- Une offre ne pourrait conduire à une mesure d'exclusion que si l'employeur propose un travail précis à des conditions déjà déterminées (voir la req. d'appel, p. 6 sur ce point).

- Donc, Monsieur A. S. n'a pas refusé une offre d'emploi le 28 décembre 2004. Le Tribunal du Travail de Bruxelles est illogique lorsqu'il affirme le contraire et il ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue par l'article 149 de la Constitution (req. d'appel , p. 5).

- Le premier juge a également été ambigu puisqu'il a décidé que Monsieur A. S. n'avait pas respecté son obligation d'être disponible pour tout emploi convenable, et en particulier pour celui qui lui était proposé auprès de la société EXKI. Le Tribunal a-t-il considéré que Monsieur A. S. n'était pas disponible pour tout emploi convenable ou a-t-il « refusé l'offre d'emploi n° 27044 » ?

- Au surplus, Monsieur A. S. a accepté la prétendue offre d'emploi, nonobstant le fait qu'il lui était impossible de déterminer si l'emploi était convenable.

- En effet, il s'est procuré une carte Activa (requise pour l'emploi proposé) et a adapté son curriculum vitae avant de le faxer à l'employeur le 31 décembre 2004.

B. L'O.N.E.m. a méconnu les droits de la défense de Monsieur A. S.

- Les convocations adressées par l'O.N.E.m. mentionnaient « le 28 décembre 2004, vous avez refusé l'offre d'emploi n° 27044 + votre attitude face à la recherche d'emploi ».

- Monsieur A. S. a donc concentré son exposé, lors de l'audition du 21 février 2005, sur le déroulement de l'entrevue qu'il avait eue avec le conseiller emploi le 28 décembre 2004.

- Cependant, la décision de l'O.N.Em. ne se réfère pas qu'à l'emploi proposé auprès du restaurant EXKI, puisqu'elle mentionne également que :

« D'après les éléments en notre possession, il ressort que ce refus d'emploi a eu lieu pour des raisons qui ne peuvent être reconnues. En effet, selon l'ORBEM, vous étiez inscrit depuis le 22.10.1986 comme demandeur d'emploi. Vous n'avez fait aucune démarche constructive vis-à-vis de cet organisme pendant toutes ces années » (req.appel, pp. 8 et 9).

- Les considérants de la décision de l'O.N.Em. qui se fondent sur la prétendue absence de démarches constructives de la part de Monsieur A. S. et sur l'importance de son chômage sont étrangers aux griefs qui ont été portés à sa connaissance avant son audition et sur base desquels il a préparé sa défense.

- Les droits de la défense de Monsieur A. S. ont donc été méconnus (req.appel,p. 9).

C. L'O.N.Em. a méconnu le principe de proportionnalité

- La gravité de la mesure prise à l'encontre de Monsieur A. S. est hors de proportion avec les faits qui sont mis à sa charge.

- Il est déraisonnable de priver un chef de famille d'allocations de chômage pendant plus de trois mois au motif qu'il aurait réagi négativement à une offre d ‘emploi-quod non.

- Le jugement a quo, qui a réduit la sanction à 9 semaines, doit également être réformé sur ce point.

- Eu égard aux circonstances de la cause, une simple admonestation eût suffi.

2. Thèse de l'O.N.Em., partie intimée au principal, appelante sur incident

Attendu que l'O.N.Em. fait principalement valoir ce qui suit :

- L'article 51, § 1er, 3° de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991, qui traite du défaut de présentation auprès de l'employeur et du refus d'emploi, vise plus spécifiquement la situation du chômeur à qui la possibilité est donnée de retrouver du travail et qui ne donne pas suite ou fait obstacle à cette possibilité.

- Cette disposition vise donc à sanctionner tout comportement du chômeur qui fait échouer l'embauche. Elle ne précise nulle part que l'existence d'un refus d'emploi ne pourrait être constatée que lorsqu'une offre définitive, au sens strict du terme, a été formulée par l'employeur, de sorte que le chômeur n'a plus qu'à accepter pour que ce contrat soit formé.

- En l'espèce, même si Monsieur A. S. a fini par donner suite à l'offre d'emploi proposée le 28 décembre 2004, il s'est bel et bien rendu coupable d'un refus d'emploi, puisque, au moment où il s'est ravisé (31 décembre 2004), le poste était déjà pourvu.

- Concernant les droits de la défense, ceux-ci ont bien été respectés, en l'espèce. En effet, les convocations sont adressées au chômeur afin qu'il soit entendu en ses moyens de défense et sur les faits qui fondent la décision.

- En toute hypothèse, même s'il s'agissait de nouveaux griefs et même s'il y avait violation des droits de la défense, la Cour du Travail devrait examiner le fond du litige et statuer sur le droit aux allocations de l'intéressé (concl. de l'O.N.E.m., pp. 2 et 3).

- A l'audience du 17 octobre 2007, le conseil de l'O.N.Em. a également mis en exergue le fait que l'emploi proposé était un emploi de plongeur dans un restaurant, ce qui était précisément l'ancien métier de Monsieur A. S. . C'est d'ailleurs aussi pour ce motif que l'ORBEM a immédiatement songé à Monsieur A. S. pour lui proposer cet emploi.

- S'agissant de l'appel incident, les faits justifient que la sanction de 13 semaines soit maintenue.

V. POSITION DE LA COUR

Attendu que la Cour considère ce qui suit :

1. La violation des droits de la défense alléguée par Monsieur A. S.

- L'article 144 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 dispose que :

« Préalablement à toute décision de refus, d'exclusion ou de suspension du droit aux allocations, en application des articles 142 et 149, le travailleur est convoqué aux fins d'être entendu en ses moyens de défense et sur les faits qui fondent la décision ».

- En l'espèce, la convocation a précisé les faits sur lesquels l'intéressé allait être entendu : le fait d'avoir refusé une offre d ‘emploi le 28 décembre 2004 et son attitude négative face à la recherche d'un emploi.

- A la page 8 de sa requête d'appel, Monsieur A. S. omet d'indiquer que les convocations précisaient également :

« De même, votre disponibilité sur le marché de l'emploi à temps plein semble être mise en cause » (dossier de l'O.N.Em., pièces 14 et 18).

- C'est avec une parfaite mauvaise foi que Monsieur A. S. soutient qu'il n'a pas pu préparer correctement sa défense, en tant qu'elle devait également porter sur l'absence de démarches constructives, puisqu'on lui demandait de s'expliquer sur sa disponibilité pour le marché de l'emploi à temps plein (voir les convocations des 31 janvier et 11 février 2005).

- Les droits de la défense n'ont pas été violés en l'espèce.

2. L'offre d'emploi proposée le 28 décembre 2004

- C'est à tort que Monsieur A. S. soutient, en se fondant sur les règles du droit des obligations, qu'une offre ne peut être valable que si elle comporte tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, en l'occurrence l'horaire de travail et les conditions de rémunération.

- Assurément, les règles issues du droit des obligations restent fondamentales, pour autant que des dispositions particulières plus précises ne soient pas apportées par la réglementation de l'assurance chômage et auxquelles le chômeur devra se conformer.

- L'on rappellera la règle de base, contenue à l'article 44 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991, selon laquelle « Pour pouvoir bénéficier d'allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté » (NB : souligné par la Cour).

- L'article 51 de ce même arrêté royal n'est qu'un corollaire du principe ainsi énoncé. Il énonce diverses circonstances qui, comme telles, établissent que le chômage est dû à la faute du travailleur. Il en est ainsi du « défaut de présentation, sans justification suffisante, auprès d'un employeur, si le chômeur a été invité par le service de l'emploi compétent à se présenter auprès de cet employeur, ou le refus d'un emploi convenable ».

- Cette disposition vise donc à sanctionner, de manière générale, tout comportement du chômeur qui a pour conséquence de faire échouer l'embauche.

- Sont ainsi visés, non seulement le refus explicite d'un emploi ( la déclaration formelle auprès de l'employeur ou du placeur) mais également le refus implicite (attitude du travailleur ou déclaration de celui-ci empêchant l'embauche).

- L'article 51, §1er, 3° trouvera donc à s'appliquer chaque fois que le chômeur refuse une possibilité d'emploi qui s'offre à lui, c'est-à-dire chaque fois qu'il est invité à se rendre chez un employeur et qu'il refuse ou chaque fois qu'il s'y rend de sa propre initiative et qu'il adopte, au cours de l'entretien d'embauche une attitude ou qu'il fait des déclarations, qui, en pratique, rendent son engagement impossible.

- En l'espèce, Monsieur A. S. , qui connaissait les coordonnées de l'employeur, pouvait parfaitement se rendre auprès de la firme EXKI et poser toutes les questions voulues concernant l'horaire de travail et les conditions financières et prendre attitude après avoir obtenu les renseignements voulus. En l'espèce, il a attendu trois jours avant de se raviser et, le 31 décembre 2004, lorsqu'il a adressé un fax à l'employeur, la place proposée n'était plus disponible.

- Le fait que Monsieur A. S. n'ait pas été engagé, est incontestablement dû à son attitude. Il a, en tout cas, été à l'origine de l'échec d'une embauche potentielle.

- L'O.N.Em. souligne, à juste titre, qu'il n'est dit nulle part que le refus d'emploi ne pourrait être constaté que lorsqu'une offre d'emploi, au sens strict du terme, a été formulée par l'employeur, en sorte que le travailleur n'a plus qu'à l'accepter pour que le contrat soit formé (concl. l'O.N.Em., p. 2).

- En effet, en suivant cette interprétation restrictive, le chômeur qui, invité par le service de l'emploi à se rendre chez un employeur, donne suite à cette convocation mais adopte, dès le début de l'entretien avec l'employeur concerné, une attitude qui pousse celui-ci à ne pas l'engager, ne pourrait faire l'objet d'aucune sanction sur base de l'article 51,§1er, alinéa 2,3°, puisque, d'une part, on ne pourrait lui reprocher de ne pas s'être présenté chez l'employeur et que, d'autre part, faute d'avoir discuté avec celui-ci l'ensemble des conditions de travail, on ne pourrait considérer son attitude comme un refus d'emploi (concl. de l'O.N.Em. ,p.2).

- Bien évidemment, il faut qu'une proposition d'emploi réelle et concrète soit communiquée au travailleur. En l'espèce, cette condition était remplie. L'offre émanait de l'ORBEM et précisait le type d'emploi proposé. Au surplus, il s'agissait d'une activité correspondant précisément au métier exercé par Monsieur A. S. avant son chômage 18 ans plus tôt. Devant l'opportunité de retrouver un travail après une aussi longue période de chômage, on pouvait au moins espérer que Monsieur A. S. manifesterait un certain intérêt plutôt que de refuser d'emblée l'offre qui lui était faite, au motif que le salaire n'était pas connu. Prendre contact avec l'employeur concerné était le minimum de ce qu'on pouvait attendre de l'intéressé dans cette situation.

- Au vu des éléments qui précèdent, il y a bien lieu de considérer que Monsieur A. S. a refusé un emploi convenable

3. La sanction

- C'est également à tort que Monsieur A. S. soutient que le Directeur du Bureau du chômage aurait fondé sa décision sur des griefs non repris dans les convocation, notamment lorsque celui-ci précise que sa décision « tient compte de l'importance de (son) chômage (vous avez bénéficié de 4.229 allocations de chômage depuis le 1er octobre 1986), et du fait que vous n'avez jamais fait de démarche constructive dans le passé ».

- En énonçant ces éléments, le Directeur n'ajoute pas des griefs pour justifier sa décision (rien de ce qui est dit n'est d'ailleurs ignoré du chômeur) mais il motive la hauteur de la sanction qui est prise, tout comme il motive le fait qu'en l'espèce cette sanction ne peut être assortie d'un sursis et qu'il ne peut se limiter à un simple avertissement.

- Ce faisant, le Directeur du Bureau du chômage ne fait que se conformer à son obligation de motivation qui porte non seulement sur la décision elle-même mais également sur l'importance de la sanction retenue (Cass. 15 février 1999, J.T.T. 1999, p. 117).

- Il résulte des éléments qui précèdent que l'appel principal n'est pas fondé.

4. L'appel incident de l'O.N.Em.

- La Cour relève que l'article 52 bis de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit que l'exclusion peut porter sur une période de quatre à cinquante-deux semaines en cas de refus d'emploi ou de défaut de présentation auprès d'un employeur.

- Une sanction d'exclusion de treize semaines apparaît comme fort modérée et le principe de proportionnalité invoqué par Monsieur A. S. , qui ne doit pas être apprécié par rapport à la situation familiale du chômeur, mais bien par rapport à la gravité du manquement constaté, a bien été respecté, en l'occurrence.

- La Cour décide donc de faire droit à l'appel incident de l'O.N.Em. et de maintenir la sanction d'exclusion de treize semaines.

- Le jugement a quo ne sera donc réformé que sur ce point précis.

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PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

1) Sur l'appel principal

Le déclare recevable mais non fondé,

2) Sur l'appel incident

Le déclare recevable et fondé,

Confirme en conséquence le jugement a quo, sauf en ce qu'il a réduit la sanction d'exclusion à neuf semaines ;

Statuant à nouveau sur ce seul point, rétablit la décision administrative du 24 février 2005 en ce qu'elle a prononcé une sanction d'exclusion du bénéfice des allocations de chômage, pour une période de treize semaines, prenant cours le 4 janvier 2005.

Condamne l'intimé au principal, appelant sur incident, aux dépens d'appel non liquidés jusqu'ores par l'appelant au principal, intimé sur incident.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le cinq décembre deux mille sept, où étaient présents :

. D. DOCQUIR Président de chambre

. Y. GAUTHY Conseiller social au titre d'employeur

. J.C. VAN HEE Conseiller social au titre de travailleur employé

. B. CRASSET Greffier adjoint

B. CRASSET Y. GAUTHY J.C. VAN HEE D. DOCQUIR