Cour du Travail - Arrêt du 5 janvier 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
05-01-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120105-12
Numéro de rôle :
2005/AB/47362

Résumé

Pour la réouverture des débats, l'article 772 du C. jud. exige que durant le délibéré, une pièce nouvelle et capitale ait été découverte par la partie qui demande la réouverture. Une pure négligence de la part d'une partie qui n'aurait pas déposé à temps les pièces pour étayer son affirmation ne constitue pas une raison suffisante pour rouvrir les débats.

Arrêt

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