Cour du Travail - Arrêt du 6 juin 2011 (Bruxelles)

Date de publication :
06-06-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110606-7
Numéro de rôle :
2011/AB/00337

Résumé

L'organisation d'insolvabilité peut être induite non seulement de faits démontrant le dol mais aussi de faits démontrant que le débiteur s'est intentionnellement rendu insolvable, comme lorsqu'il liquide gratuitement ou à vil prix une partie de son patrimoine, êchappant ainsi malgré sa solvabilité à l'apurement des dettes. Ceci doit être apprécié dans chaque cas concret mais peut apparaître d'une optimalisation fiscale; il en va ainsi lorsque le débiteur offre à ses enfants en donation un immeuble pour limiter autant que possibie les droits de succession qu'ils auront à payer.

Arrêt

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