Cour du Travail - Arrêt du 6 mars 2013 (Bruxelles)

Date de publication :
06-03-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130306-8
Numéro de rôle :
2011/AB/219

Résumé

Les titres-repas sont considérés comme de la rémunération sauf s'ils n'ont pas été octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

Arrêt

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