Cour du Travail - Arrêt du 6 septembre 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
06-09-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120906-7
Numéro de rôle :
2010/AB/659

Résumé

Les commissions d'apport versées aux membres du personnel dans le but de les inciter à convaincre leurs amis, famille ou connaissances ou d'autres personnes faisant partie de leur milieu de vie personnelle ou de leur vie professionnelle antérieure, étrangers à la société et à ses partenaires privilégiés, de s'affilier à la société, sont attribuées en raison du contrat de travail.

Arrêt

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