Cour du Travail - Arrêt du 6 septembre 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
06-09-2012

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20120906-9

Numéro de rôle :
2010/AB/180

Résumé

Lorsque des ouvriers polonais sont engagés, par l'intermédiaire d'une société établie à Chypre, comme membres d'équipage d'un navire, et mis à la disposition d'une société établie aux Pays-Bas, mais en réalité uniquement pour des travaux de réparation de ce navire en Belgique et non pour une fonction maritime, et que ce procédé est reconnu comme une «construction», il y a violation de la loi et mise à disposition illégale. L'interdiction de la mise à disposition est objectivement nécessaire pour des raisons d'intérêt général, à savoir de protéger les travailleurs mis à disposition et de sauvegarder le régime belge de sécurité sociale; il n'est dès lors pas contraire à la libre circulation des services dans l'Union européenne.

Arrêt

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