Cour du Travail - Arrêt du 7 avril 2013 (Bruxelles)

Date de publication :
07-04-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130407-1
Numéro de rôle :
2012/AB/172

Résumé

La prime octroyée à des travailieurs considérée comme une « forme d'indemnisation morale en raison de l'arrêt d'une division de l'entreprise dont le fonctionnement était bon et qui a perdu son unique commettant et acheteur » peut être considérée comme une indemnité octroyée en cas de fermeture d'entreprises pour autant que cette prime ne soit pas payée à des travailieurs qui ont signifié eux-mêmes leur congé.

Arrêt

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