Cour du Travail - Arrêt du 7 décembre 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
07-12-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20121207-7
Numéro de rôle :
2012/AB/5

Résumé

Il n'y a pas de représentation commerciale lorsque l'activité est exercée à un endroit où de potentiels clients se réunissent, tels qu'une foire annuelle, une grande surface, une exposition ou un magasin. Lorsque le client se dirige lui-même vers le vendeur, on ne parle pas de représentant de commerce, ce qui est le cas lors d'une vente dans un show-room ou d'une vente depuis un établissement de l'employeur.

Arrêt

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