Cour du Travail - Arrêt du 8 janvier 2010 (Bruxelles)

Date de publication :
08-01-2010
Langue :
Français
Taille :
9 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20100108-6
Numéro de rôle :
52.157

Résumé

L'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire n'est pas applicable à la procédure qui a pour objet l'assujettissement au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et les obligations corrélatives de payer des cotisations sociales. La loi du 13 décembre 2006 a opéré un changement de terminologie : l'article 1017, al. 2 ne se réfère plus à la notion de « bénéficiaire » mais à la notion d'assuré social au sens de la Charte de l'assuré social. Ce changement de terminologie est toutefois sans incidence.

Arrêt

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2010.

10ème chambre

Cotisations indépendants

Contradictoire

Définitif

En cause de:

INASTI, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs, 6,

partie appelante au principal, partie intimée sur incident, représentée par Maître SONCK Joëlle, avocat à BRUXELLES,

Contre:

C. C.,

partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître KINART Nadia, avocat à BRUXELLES,

 

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la législation applicable et notamment :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

I. Le jugement

1. L'action introduite par l'INASTI (agissant en tant que caisse auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) visait à la condamnation de Monsieur C. au paiement de 35.083,29 Euros à titre de cotisations, majorations et frais pour la période du 4ème trimestre 1998 au 4ème trimestre 2006.

En cours d'instance, l'INASTI a réduit sa demande à 7.185,75 Euros.

2. Le jugement dont appel a été prononcé le 5 janvier 2009. Il condamne Monsieur C. à verser un montant de 4.379,82 Euros, augmentés des intérêts judiciaires et des dépens (en ce compris une indemnité de procédure de 900 Euros).

Le jugement autorise également Monsieur C. à s'acquitter de sa dette par des mensualités de 400 Euros à partir du 2 mars 2009.

Il ne résulte pas du dossier qu'une des parties a pris l'initiative de faire signifier ce jugement.

II. La procédure en appel

3. L'INASTI a fait appel du jugement par une requête reçue au greffe, le 19 mai 2009. Il demande à la Cour de réformer le jugement et en conséquence de condamner Monsieur C. à payer 7.185,75 Euros à majorer des intérêts judiciaires,

- sur 20.485,75 Euros du 26 juin 2007 au 21 mai 2008,

- sur 7.985,75 Euros du 22 mai 2008 au 25 juillet 2008,

- sur 7.585,75 Euros du 26 juillet 2008 au 26 septembre 2008,

- sur 7.185,75 Euros depuis le 27 septembre 2008.

L'INASTI demande aussi la condamnation de Monsieur C. aux dépens des deux instances, en ce compris une indemnité de procédure d'appel de 900 Euros.

4. Des conclusions ont été déposées pour Monsieur C. , le 12 août 2009. Monsieur C. demande à la Cour de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure. Il demande donc à la Cour de débouter l'INASTI de son appel et de le condamner à une indemnité de procédure de 900 Euros.

Monsieur C. introduit également un appel incident visant à ce qu'aucune indemnité de procédure ne soit mis à sa charge et à titre subsidiaire qu'elle soit réduite à son montant minimum.

5. Les conseils des parties ont été entendus à l'audience du 11 décembre 2009. L'affaire a ensuite été prise en délibéré.

III. Faits et antécédents

6. Monsieur C. exerce depuis 1981, une activité indépendante de vétérinaire.

Il a laissé impayés des montants importants de cotisations sociales.

7. Par courrier du 15 septembre 2000, l'INASTI a indiqué à Monsieur C. qu'il renonçait aux majorations pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, mais que plusieurs trimestres de 1998, 1999 et 2000 restaient impayés.

8. Le 21 septembre 2000, Monsieur C. a signé une promesse de paiement des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2000. Il s'engageait à s'acquitter de sa dette par des versements de 10.000 FB par mois.

Il a effectivement payé 4 mensualités entre le 12 octobre 2000 et le 17 janvier 2001.

Ayant constaté que plusieurs mensualités n'avaient pas été payées, l'INASTI a par lettre du 8 octobre 2001, mis Monsieur C. en demeure de payer les échéances restants dues, sous peine de recouvrement judiciaire.

9. Le 18 novembre 2004, l'INASTI a envoyé un décompte portant sur la période du 4ème trimestre 1998 au 2ème trimestre 2004.

Le 20 janvier 2005, Monsieur C. a écrit à l'INASTI pour expliquer sa situation de surendettement. Il s'est engagé à cette occasion à payer chaque mois un minimum de 350 Euros pour apurer sa dette et a sollicité une remise des majorations.

Il a confirmé sa demande de remise des majorations par lettre du 30 mars 2005.

10. Par courrier du 18 avril 2005, l'INASTI a fait parvenir un formulaire de promesse de payer 350 Euros par mois.

Monsieur C. a marqué son accord sur ce document dans le courant du mois de mai 2005.

Il a effectivement effectué 13 versements mensuels de 350 Euros entre le 9 mai 2005 et le 16 mai 2006.

Le 22 août 2006, l'INASTI a invité Monsieur C. à verser les mensualités restées impayées pour juin, juillet et août 2006.

11. Par lettre du 23 mai 2007, l'INASTI a indiqué qu'il ne renonçait pas aux majorations pour la période du 1er octobre 1998 au 31 janvier 2001 et a envoyé une mise en demeure de payer 36.329,86 Euros, à titre de cotisations, majorations et frais pour la période du 4ème trimestre 1998 au 1er trimestre 2007.

La procédure judiciaire a été introduite par une citation du 26 juin 2007.

Elle visait à la condamnation à payer 35.083,29 à titre de cotisations, majorations et frais pour la période du 4ème trimestre 1998 au 4ème trimestre 2006.

12. Par lettre du 6 mai 2008, l'INASTI a indiqué qu'il renonçait aux majorations, soit 14.586,96 Euros.

Monsieur C. a contracté un emprunt lui permettant de rembourser un montant de 12.500 Euros, le 20 mai 2008.

Compte tenu de la remise des majorations et du paiement intervenu, l'INASTI a, dans le cadre de la procédure judiciaire, réduit sa demande à 7.585,75 Euros (voir ses conclusions déposées le 4 août 2008 au greffe du Tribunal du travail).

IV. Discussion

Prescription d'une partie de la demande de l'INASTI ?

13. Le Tribunal a décidé que la demande était prescrite en ce qui concerne les cotisations réclamées pour la période antérieure au 1er janvier 2002. L'INASTI conteste cette prescription.

14. En matière de cotisations sociales au statut social des travailleurs indépendants, le délai de prescription est de 5 ans à compter du 1er janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont dues (voir article 16, § 2, alinéa 1, de l'arrêt royal n° 38 du 27 juillet 1967).

Le délai de prescription est interrompu, notamment, par lettre recommandée (voir article 16,§ 2, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal n°38).

Selon la Cour de cassation, la lettre recommandée ne peut interrompre la prescription que si elle est signée par une personne compétente (Cass. 22 septembre 2003, S.030014.N).

Le délai de prescription est aussi interrompu de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil (voir article 16,§ 2, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal n°38).

L'article 2248 du Code civil précise que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur .. fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Cette interruption de la prescription peut être tacite pour autant qu'elle soit certaine (voir Cass. 18 novembre 1996, Pas. 1996, I, p. 1131).

15. En l'espèce, c'est à juste titre que l'INASTI fait valoir que la prescription a, tout d'abord, été interrompue par la promesse de paiement du 21 septembre 2000.

Cette promesse de paiement concernait la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2000. Elle impliquait de manière certaine une reconnaissance de dette pour cette période.

Une nouvelle prescription de 5 ans a commencé à courir le 22 septembre 2000.

La prescription a, une nouvelle fois, été interrompue en temps utile par la promesse de paiement signée en mai 2005.

Cette promesse concernait de manière expresse la période du 1er octobre 1999 au 30 juin 2004. Elle impliquait une reconnaissance de dette pour cette période.

16. C'est vainement que Monsieur C. , qui ne prétend pas que son consentement a été vicié, fait valoir que les promesses de paiement ont été obtenues sous « la contrainte de majorations et d'actions judiciaires ». Du reste, il était légitime que l'INASTI mette Monsieur C. en demeure de réduire l'important arriéré de cotisations qu'il avait laissé s'accumuler depuis plusieurs années et fasse ainsi valoir une « menace » d'action judiciaire.

C'est à tort que le Tribunal a considéré que les promesses de paiement sont en l'espèce sans effet car elles ont été établies en violation de l'article 1326 du Code civil dont il résulte qu'il n'y a preuve de la reconnaissance que si le débiteur en a inscrit le montant en toutes lettres.

Il est constant que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil vaut à tout le moins comme début de preuve écrite (voir H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge , T.III, éd. 1967, p. 845, n° 818).

Or, en l'espèce, les promesses de paiement ont été suivies du paiement , du moins pendant un certain temps, des mensualités que Monsieur C. s'était engagé à verser.

L'exécution des promesses de paiement démontre à suffisance l'existence des reconnaissances de dettes dont se prévaut l'INASTI.

17. Le jugement doit être réformé en ce qu'il a déclaré la demande partiellement prescrite. Les montants réclamés ne faisant l'objet d'aucune autre contestation, il y a lieu de faire droit à la demande de l'INASTI qui ne s'oppose pas aux termes et délais accordés par le premier juge.

Indemnités de procédure

18. Monsieur C. soutient que l'indemnité de procédure doit être mise à charge de l'INASTI conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire. A titre subsidiaire, il sollicite que les indemnités de procédure soient fixées par référence à leur montant minimum.

19. L'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire tel que modifié par l'article 129 de la loi du 13 décembre 2006, précise :

« la condamnation aux dépens est toutefois toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles (579, 6°,) 580, 581 et 582, 1° et 2°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux.

Par assurés sociaux, il faut entendre : les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "Charte" de l'assuré social ».

L'article 1017, alinéa 2 suppose donc que le litige concerne une matière de sécurité sociale (visée aux articles (579, 6°,) 580, 581 et 582, 1° et 2°) et que ce litige concerne un assuré social au sens de la Charte de l'assuré social.

20. L'article 1017, alinéa 2 n'est pas applicable à la procédure qui a pour objet l'assujettissement au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et les obligations corrélatives de payer des cotisations sociales.

La Cour de cassation avait décidé à propos de l'article 1017, alinéa 2, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 13 décembre 2006 :

« la règle suivant laquelle la condamnation aux dépens est prononcée à charge de l'autorité ou de l'organisme chargé d'appliquer les lois et règlements prévus en matière de statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les bénéficiaires, n'est pas applicable à l'INASTI lorsque la demande est introduite par ou contre un travailleur indépendant en tant qu'assujetti et non en tant que bénéficiaire » (Cass. 18 octobre 1999, S.980046F, Cass. 26 juin 1973, RDS, 1974, p. 103, C.T. Mons, 14 novembre 1990, RG n° 8357).

La loi du 13 décembre 2006 a opéré un changement de terminologie : l'article 1017, alinéa 2 ne se réfère plus à la notion de « bénéficiaire » et mais à la notion d'assuré social au sens de la Charte de l'assuré social.

Ce changement de terminologie est toutefois sans incidence :

- Au sens de la Charte de l'assuré social, on entend par " assurés sociaux " : « les personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales, qui y prétendent ou qui peuvent y prétendre, leurs représentants légaux et leurs mandataires » ; or, le litige relatif à l'assujettissement concerne les obligations des travailleurs indépendants et non leurs droits éventuels à une prestation.

- Les travaux préparatoires de la loi du 13 décembre 2006 confirment que l'intention du législateur n'était pas d'étendre l'article 1017 alinéa 2 à des hypothèses nouvelles ; au contraire, l'intention était d'éviter une application extensive de cette disposition :

o La référence à l'article 2, 7° de la Charte s'explique par le souci de n'appliquer l'article 1017, alinéa 2 qu'à des personnes physiques et non aux institutions qui le cas échant font valoir des droits à des remboursements à charge de l'Inami. La Cour du travail de Liège avait admis qu'un CPAS peut, dans les litiges l'opposant à l'INAMI, avoir la qualité de « bénéficiaire » de sorte que l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire est applicable à ces litiges (voir C.T. Liège 27 septembre 2004, RG n° 25.850/97) : c'est pour éviter une jurisprudence en ce sens que la loi a été modifiée ;

o Le rapport de la Commission de la Chambre précisait, en ce sens : « étant donné qu'un nombre croissant de litiges impliquent non pas des assurés sociaux mais des dispensateurs de soins, y compris des établissements hospitaliers, des maisons de repos, ou encore des laboratoires de biologie clinique, il est proposé de réserver le bénéfice de cette disposition (article 1017 al. 2) aux seuls assurés sociaux. » (Rapport fait au nom de la commission de la Santé publique et de l'environnement, Doc. Parl. 51-2594/003, p. 11) ;

- Du reste, il résulte de l'intitulé de la loi du 13 décembre 2006 qui est une loi « portant dispositions diverses en matière de santé », que son objet n'était pas de régler une question liée aux obligations d'assujettissement à la sécurité sociale.

21. En conséquence, le présent litige ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire de sorte qu'il n'est pas dérogé au principe selon lequel les indemnités de procédure sont dues à la partie ayant obtenu gain de cause (voir article 1022, alinéa 1 du Code judiciaire).

Par ailleurs, puisque l'article 1017, alinéa 2, n'est pas applicable, les indemnités de procédure doivent être déterminées sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 et non pas selon le barème particulier de l'article 4.

Enfin, compte tenu de la situation financière de Monsieur C. , c'est à juste titre qu'il sollicite la réduction des indemnités de procédure à leurs montants minimums.

Par ces motifs,

La Cour du Travail,

Statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel principal et l'appel incident et les déclare fondés dans la mesure ci-après,

Réforme le jugement en ce qu'il a dit la demande partiellement prescrite et en ce qu'il a fixé l'indemnité de procédure à son montant de base,

Faisant droit à nouveau,

Condamne Monsieur C. à payer 7.185,75 Euros à majorer des intérêts judiciaires,

- sur 20.485,75 Euros du 26 juin 2007 au 21 mai 2008,

- sur 7.985,75 Euros du 22 mai 2008 au 25 juillet 2008,

- sur 7.585,75 Euros du 26 juillet 2008 au 26 septembre 2008,

- sur 7.185,75 Euros depuis le 27 septembre 2008,

Confirme le jugement en ce qu'il autorise Monsieur C. à se libérer des condamnations par des versements mensuels de 400 Euros,

Condamne Monsieur C. aux dépens liquidés actuellement à 117,77 Euros à titre de frais de citation, à 500 Euros à titre d'indemnité de procédure de 1ère instance et à 375 Euros à titre d'indemnité de procédure d'appel.

 

Ainsi arrêté par :

M. DELANGE, Conseiller présidant la chambre

J.Fr. NEVEN, Conseiller

Ch. ROULLING, Conseiller social indépendant

Assistés de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD Ch. ROULLING J.Fr. NEVEN M. DELANGE

et prononcé à l'audience publique de la dixième chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le huit janvier deux mille dix où étaient présents :

M. DELANGE, Conseiller présidant la chambre,

Assisté de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD M. DELANGE