Cour du Travail - Arrêt du 8 septembre 2000 (Bruxelles)

Date de publication :
08-09-2000
Langue :
Français
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000908-3
Numéro de rôle :
30.165

Résumé

Une demande de dispense de cotisation ne suffit pas à interdire au demandeur d'établir devant le juge le renversement de la présomption fiscale de l'article 3, § 1er, al. 2 de l'arrêté royal numéro 38.

Arrêt

EXTRAIT DE L'ARRET I. Objet de l'appel Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 28 octobre 1993, par le Tribunal du travail de Bruxelles (13ème Chambre), en ce qu'il a déclaré non fondée l'action intentée par l'ASBL A.S.C. , demanderesse originaire et actuelle appelante, contre Monsieur E. F., défendeur originaire et actuel intimé ;
Attendu que, par citation du 1 juin 1993, l'ASBL A.S.C. réclamait le paiement des sommes de 40.541 francs et de 18.270 francs représentant les cotisations ordinaires et spéciales (instituées par l'arrêté royal du 30 mars 1982), augmentées des majorations, frais et intérêts, pour les trimestres suivants :
- 1989 : 4ème trimestre ;
- 1990 : toute l'année ;
- 1991 : les 1er, 2ème et 3ème trimestres ;
Attendu que comme Monsieur E.F. a obtenu une dispense de cotisations pour l'année 1990 et les trois premiers trimestres de l'année 1991, seul le 4ème trimestre de l'année 1989 demeure litigieux (soit 18.246 francs à la date de la citation) ;
Attendu que le premier juge estima qu'en sa qualité de médecin assistant candidat clinicien spécialiste (ci-après : M.A.C.C.S), Monsieur E.F. devait être considéré comme un travailleur salarié et non comme un travailleur indépendant ;
Que c'est précisément ce point de vue qui fait l'objet de l'appel ;
II. Faits Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :
- Monsieur E. F. a obtenu son diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements à l'Université Libre de Bruxelles en juin 1988.
- Il s'installa d'abord comme médecin généraliste dans la région de Charleroi.
- Il s'affilia auprès de la Caisse d'assurances sociales A.S.C. le 16 novembre 1988.
- A partir du 1 octobre 1989, Monsieur E. F. entama une spécialité en radiologie et obtint ce nouveau diplôme en 1994. Il avait fermé son cabinet de généraliste au mois de juin 1989.
- Il effectua un stage " full time " du 1 octobre 1989 au 30 septembre 1994, à la Clinique du Parc Léopold (2 ans) , à l'Hôpital Universitaire des Enfants R.F.(1 an) et à l'Hôpital Civil de C.(2 ans).
- Monsieur E. F. déclara cependant les revenus professionnels obtenus durant son stage comme revenus de travailleur indépendant (rubrique : profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives ; voir dossier de Monsieur E. F., pièces 2,3,4,5 et 6). Il fut dès lors imposé comme travailleur indépendant.
- Monsieur E. F. sollicita également une dispense de cotisations le 6 mars 1989 auprès de la Commission des Dispenses de Cotisations (instituée au sein du Ministère des Classes Moyennes) en raison de la modicité de ses revenus.
- Par décision du 14 novembre 1989, notifiée le 29 novembre 1989, la dispense des cotisations provisoires fut accordée à Monsieur E. F. pour le 4ème trimestre 1988 et les trois premiers trimestres de 1989.
- Le 4 janvier 1991, Monsieur E. F. sollicita la révision de la décision précitée (objet : de 89/4 à 91).
- La demande en révision était tardive en ce qui concernait le 4ème trimestre 1989 (art.94 §2, 2° de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 exécutant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967) en sorte que la décision du 14 novembre 1989 fut confirmée pour ce trimestre (refus de dispense).
- Le 13 mai 1992, la Commission accorda une dispense à Monsieur E. F. pour l'année 1990 et les trois premiers trimestres de 1991. La dispense fut refusée pour le 4ème trimestre 1991 et les deux premiers trimestres de l'année 1992 (dossier de Monsieur E. F., p. n° 7).
- Nonobstant cette dispense (qui est notifiée à la Caisse en même temps qu'au travailleur concerné, soit le 15 juin 1992 en l'occurrence), l'ASBL A.S.C. lança citation à l'encontre de Monsieur E. F. le 1 juin 1993, en réclamation des cotisations afférentes au 4ème trimestre 1989 ainsi qu'aux quatre trimestres de 1990 et aux trois premiers trimestres de 1991 (plus les cotisations spéciales).
- Le premier juge décida que cette action n'était pas fondée.
III Discussion 1. Thèse de l'ASBL A.S.C. , partie appelante Attendu que l'ASBL A.S.C. fonde son appel sur les moyens suivants :
- C'est à tort que le premier juge a considéré que le statut de M.A.C.C.S. de Monsieur E. F. l'excluait du statut social des travailleurs indépendants (concl.
A.S.C. , p.2).
En effet, Monsieur E. F. s'est affilié volontairement auprès de la Caisse A.S.C. le 16 novembre 1988.
- Il fut imposé fiscalement durant les années visées par la citation en qualité d'indépendant (revenus visés à l'article 11.1. § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967) et ces taxations n'ont jamais été contestées.
- Le premier juge a dès lors violé la présomption fiscale contenue à l'article 3 § 1er, al. 2 de l'arrêté royal n° 38 en dispensant Monsieur F. de démontrer que les revenus taxés n'étaient pas le produit d'une activité indépendante.
- Une présomption d'assujettissement est d'ailleurs renforcée par le fait que, durant la période concernée, Monsieur E. F. a sollicité à deux reprises une dispense auprès de la Commission des Dispenses. Il a d'ailleurs obtenu une telle dispense pour des trimestres visés par la citation.
- L'on ne peut considérer que Monsieur E. F. ait renversé la présomption fiscale.
- En effet, en 1995, il a perçu des honoraires du C.P.R. S.P.R.L. (148.000 francs) et de la Fondation L. (69.024 francs).
- Les revenus obtenus du 1 octobre 1989 au 30 septembre 1990 et du 1 octobre 1990 au 30 septembre 1991 ont été déclarés comme profits, en telle manière que Monsieur E. F. a reconnu exercer son activité en qualité de travailleur indépendant.
- Au surplus, Monsieur E. F. ne produit pas les contrats de stage même s'il a produit le plan de stage du 29 décembre 1989.
2. Thèse de Monsieur E. F., partie intimée Attendu que Monsieur E. F. fait valoir ce qui suit :
- L'arrêté royal du 18 mars 1983 a introduit une section 2 bis dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'ArrêtéLoi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (concerne l'extension de certains régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés aux M.A.C.C.S.).
- Monsieur E. F. devait donc être considéré comme un travailleur salarié à partir du 1 octobre 1989 (Monsieur E. F. cite de larges extraits de l'article de F. Sax " Etude de la nature juridique des liens existant entre le médecin candidatspécialiste et le maître de stage " in Union Professionnelle des Médecins des Hôpitaux Universitaires de Bruxelles, Ed. octobre 1981).
- Si Monsieur E. F. a sollicité une dispense de cotisations, c'est parce qu'il était peu au fait de son statut légal réel. En toute hypothèse, l'obtention d'une telle dispense ne peut emporter, ipso facto, la qualification de travailleur indépendant dans le chef de Monsieur E. F. (concl. Monsieur E. F., p.7).
- Par ailleurs, la présomption fiscale établie par l'article 3 § 1er, al.2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.
- Par le dépôt de son plan de stage, Monsieur E. F. démontre qu'il était engagé " full time " en qualité de salarié.
- L'appel de l'A.S.B.L. A.S.C. ne peut être déclaré fondé, selon Monsieur E. F..
IV. Position de la Cour 1. Principes Attendu qu'il convient de se référer aux dispositions suivantes :
arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 art. 3 § 1er, al.2 " Est présumée jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les conditions d'assujettissement visées à l'alinéa précédent, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus visés à l'article 23 § 1er, 1° ou 2° ou à l'article 30, 2° ou 3° du Code des impôts sur les revenus 1992. " arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, revisant l'Arrêté-Loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
art.15 bis " L'application de la loi (NB: du 27.6.1969) est étendue (...) aux médecins qui suivent la formation de médecin spécialiste (...) " 2. Application Attendu qu'il échet de souligner ce qui suit :
A. La qualité de M.A.C.C.S. de Monsieur E. F.
- Monsieur E. F. a été médecin généraliste depuis le 1 novembre 1988 jusqu'au mois de juin 1989. Durant cette période, il était donc indépendant et se considérait comme tel.
- Il a commencé une spécialisation en radiologie le 1 octobre 1989 pour la terminer le 30 septembre 1994 ( voir supra).
- Le plan de stage introduit le 5 janvier 1990 par Monsieur E. F. en qualité de M.A.C.C.S. a été approuvé le 26 mars 1990 par le Ministère de la Santé Publique (dossier de Monsieur E. F., p. n°1).
- S'il est exact que Monsieur E. F. ne produit pas de contrat de stage avant 1991 (voir dossier Monsieur E. F., pièces 6 et 8bis), il n'en reste pas moins que les rémunérations de 1989 et de 1990 (50.000 francs par mois et 60.000 francs à partir de septembre 1990) ont été versées par le Centre Privé de Radiodiagnostic, c'est-à-dire par le Dr. S. désigné comme maître de stage pour ces deux années, suivant le plan de stage.
- Les conventions de stage des 1 octobre 1991 et 11 septembre 1992 (dossier Monsieur E. F., pièces 6 et 8bis) mentionnent expressément que le contrat est conclu entre l'établissement et Monsieur E. F. en sa qualité de médecin assistant candidat-clinicien spécialiste, la rémunération brute étant diminuée " des retenues prescrites par la législation sociale, conformément à l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 " (voir supra).
- Ces éléments suffisent à conférer à Monsieur E. F. la qualité de M.A.C.C.S.
depuis le 1 octobre 1989, c'est-à-dire celle d'un travailleur salarié.
B. Incidence de la déclaration des revenus de Monsieur E. F. dans la rubrique " profits des professions libérales " et de son imposition fiscale en tant que titulaire d'une profession libérale.
- L'ASBL A.S.C. fait grand cas de cette imposition en qualité de travailleur indépendant, pour conforter sa thèse.
- Or, l'article 3, § 1er, al.2 de l'arrêté royal n° 38 dispose on ne peut plus clairement que la présomption fiscale ne vaut que " jusqu'à preuve du contraire ";
- Le mode de taxation (critère fiscal) n'est que subsidiaire par rapport à la nature réelle de l'activité exercée (critère sociologique) ainsi qu'il résulte du commentaire du statut social (figurant au dossier de l'ASBL A.S.C.) dont on retiendra l'extrait du Rapport au Roi (précédant l'arrêté royal n° 38) suivant :
" Dans la loi du 31 août 1963, le critère social et le critère fiscal se trouvaient plus ou moins sur un pied d'égalité. Or, dans certains cas, le critère fiscal n'est pas adéquat, soit parce que la taxation se fait au nom d'une personne qui normalement ne devrait pas être assujettie, soit et surtout parce que des indépendants sont parfois taxés comme salariés et vice-versa.
Dans ces conditions, le texte proposé, confirmant d'ailleurs la pratique administrative, donne comme critère de base de l'assujettissement le critère social ou plutôt sociologique, le critère fiscal intervenant comme présomption juris tantum de l'exercice d'une activité indépendante. " - Le commentaire précité précise :
" Le critère fiscal est donc un critère supplémentaire permettant d'identifier plus aisément les travailleurs indépendants, mais il n'entre en ligne de compte que dans la mesure où il n'est pas contredit par la réalité sociologique. " ( voir Cass. 10.11.1986, Arr. Cass. 1986-1987,335; J.T.T. 1987,84 , voir également : C. Trav. Mons 9.12.1998, 8ème Chambre, R.G. n° 13.688 en cause de I.N.A.S.T.I. c/ R.L.).
- Même si la déclaration des revenus professionnels est erronée, comme en l'espèce, entraînant une imposition en une qualité professionnelle qui n'est pas celle de l'activité réellement exercée, cette circonstance ne peut permettre de retenir l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants dès lors que la nature de l'activité réellement exercée (celle d'un travailleur salarié) est confirmée par un ensemble d'éléments précis et concordants.
- Au surplus, l'on peut s'interroger sur la pertinence des conclusions que l'ASBL A.S.C. croit pouvoir tirer de l'obtention , par Monsieur E. F., de revenus d'indépendant en 1995 , alors que, d'une part, cette année ne fait pas partie de la période litigieuse, et que, d'autre part, elle est postérieure à la formation de Monsieur E. F. en qualité de M.A.C.C.S. (fin de formation = 30.9.1994).
C. Incidence des deux demandes de dispense de cotisations.
- La demande et l'obtention d'une dispense de cotisations ne sont pas déterminantes en soi.
- Tout d'abord, la première demande a été introduite le 6.3.1989, c'est-à-dire à un moment où Monsieur E. F. était toujours médecin généraliste et donc travailleur indépendant.
- Cette demande n'a donc pas été introduite " durant la période concernée par la citation ", ainsi que l'affirme l'ASBL A.S.C.
- La Commission des Dispenses ne se prononce pas sur l'assujettissement d'une personne déterminée au statut social des travailleurs indépendants mais sur l'état de besoin ou proche du besoin de celle-ci. Il arrive d'ailleurs qu'une dispense soit accordée à toutes fins utiles, même si l'obligation d'assujettissement n'est pas tout à fait certaine.
- Le fait d'avoir introduit une telle demande (puis la demande en révision intimement liée à la première) n'est pas une reconnaissance par Monsieur E. F. de sa qualité de travailleur indépendant. Cette démarche peut avoir été effectuée à titre conservatoire, dans l'ignorance qu'avait Monsieur E. F. de son statut social réel.
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la présomption fiscale de l'article 3, §1er, al.2 de l'arrêté royal n° 38 est renversée, en telle manière que l'appel n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, Statuant contradictoirement , Déclare l'appel recevable mais non fondé;
Confirme en conséquence le jugement a quo ;
Condamne l'appelante aux dépens d'appel