Cour du Travail - Arrêt du 9 novembre 2000 (Bruxelles)

Date de publication :
09-11-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20001109-20
Numéro de rôle :
39.976

Résumé

Lorsqu'un manque de collaboration découlant de déclarations tardives et inexactes ne permet pas d'évaluer correctement l'état de besoin, la décision de suppression d'aide sociale paraît justifiée.

Arrêt

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