Tribunal de première instance - Arrêt du 11 janvier 2002 (Bruxelles)

Date de publication :
11-01-2002
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20020111-4
Numéro de rôle :
2001;1839;C

Résumé

Lorsque la base légale sur laquelle se fonde la demande n'est pas précisée, il faut s'en tenir à la saisine apparente, en l'espèce du juge des référés compétent sur base de l'article 584 du Code judiciaire pour prendre des mesures provisoires dans les causes dont il reconnaît l'urgence. Les explications ultérieures des demandeurs ne peuvent transformer une portée provisoire en une demande tendant à un jugement au fond. La demande d'annuler une décision de l'Officier de l'état civil de refuser le mariage et de lui enjoindre de le célébrer porterait préjudice au principal, ce qui est contraire à l'article 1039 du Code judiciaire en excédant les limites du provisoire.

Arrêt

Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 14 décembre 2001;
Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante :
Vu :
- la citation signifiée par exploit de Me S., huissier de justice suppléant de Me V., huissier de justice, de résidence à Etterbeek, le 5 novembre 2001;
- les conclusions et conclusions additionnelles des parties demanderesses déposées à l'audience du 14.12.2001;
- les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 22.11.2001;
Entendu en leurs plaidoiries les conseils des parties;
ANTECEDENTS :
Les demandeurs désirent contracter mariage.
Après un suris de deux mois durant lequel il a demandé à M. le Procureur du Roi de mener une enquête sur les intentions réelles des demandeurs, et de rendre un avis concernant leur projet de mariage, l'Officier de l'Etat civil a, conformément à son pouvoir décrit à l'article 167 du Code civil, par décision du 3 octobre 2001, refusé de célébrer ce mariage, Cette décision a été notifiée aux demandeurs le 4 octobre 2001.
OBJET DE LA DEMANDE :
Par citation du 5 novembre 2001, les demandeurs ont assigné l'Officier de l'Etat civil de la commune de Bruxelles, aux fins d'entendre annuler la décision prise le 3 octobre 2001 et d'entendre ordonner à celui-ci la célébration du mariage dans les quinze jours à dater de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte.
DISCUSSION :
Recevabilité de l'action :
1.
Le défendeur soulève l'irrecevabilité de l'action en ce qu'elle est, a saisi le président du tribunal siégeant en référé, et non pas le président comme juge du fond. L'affaire a, en effet, été inscrite sur le rôle particulier des référés, a reçu un numéro de rôle " C " et le droit fiscal d'inscription demandé aux demandeurs a été celui des affaires en référé (2.800 F) et non celui des demandes au fond portées devant le président siégeant " comme en référé " (3.300 F).
Or, le recours contre une décision de refus de mariage est ouvert dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision, devant le tribunal de première instance. (article 167 du Code civil).
L'article 587, 9° du Code judiciaire dispose que ce recours sera présenté au président du tribunal, qui statue au fond, selon la procédure du référé.
Les demandeurs protestent en expliquant que leur demande réelle tendait bien à une condamnation au fond fondée sur l'article 587,9° du Code judiciaire et l'article 167 du Code civil, et que l'introduction devant le président siégeant au provisoire résulterait d'une erreur de l'huissier de justice.
D'emblée l'on observera que la question de savoir si l'erreur est le fait d'un huissier ou d'un avocat, ou simplement des demandeurs, si elle procède de la bonne foi ou non, ne change rien à la question de savoir si une telle introduction irrégulière est régularisable.
2.
Il doit être admis que le juge des référés, comme tout siège du tribunal de première instance, doit appliquer les règles du renvoi lorsqu'il n'est pas compétent pour statuer sur une demande. Ce renvoi se fera sur base de l'article 660 du Code judiciaire si le juge compétent est extérieur au tribunal et sur base de l'article 88 § 2 du Code judiciaire, s'il s'agit d'un incident de répartition au sein du même tribunal.
Dans ce dernier cas, il lui appartient de soulever l'incident avant l'examen de la cause, à défaut de quoi il doit prendre la cause lui-même et sa compétence ne peut être contestées (" C'est ainsi que dans la mesure où le juge de renvoi serait un siège du tribunal de première instance, il est interdit de contester la compétence du juge des référés dès que ce magistrat a entamé l'examen de l'affaire " Fettweis, Une disposition légale souvent méconnue : l'article 88 § 2 du Code judiciaire, in Mélanges Baugniet, ULB, p. 263 et suivants et en particulier p. 272-273).
Le juge des référés faisant fonction de président du tribunal, il est en outre lui-même compétent pour régler l'incident par une ordonnance basée sur l'article 88 § 2 du Code judiciaire (o.c., p. 279).
Par conséquent, si le juge des référés peut renvoyer une cause devant un juge du fond soit d'une autre chambre de son tribunal, soit d'un autre tribunal, lorsqu'il estime que la demande ne relève pas de sa compétence particulière au provisoire pour les causes urgentes, a fortiori, il doit pouvoir statuer lui-même comme juge du fond sur une cause erronément introduite au rôle particulier des référés, soit après avoir " régularisé " sa saisine par simple ordonnance fondée sur l'article 88 § 2 du Code judiciaire, soit même directement sans une telle ordonnance, si l'incident n'est pas soulevé avant tout examen de l'affaire.
Cependant, la difficulté pour le juge des référés réside en ce qu'il ne pourrait, par le biais d'un tel renvoi ou d'une telle régularisation, transformer une saisine " au provisoire, pour une cause prétendument urgente " en une saisine " au fond ". La portée de la décision (ordonnance ou jugement) est en effet radicalement différente.
Il appartient dès lors au juge des référés, préalablement, de déterminer, sur base de la demande telle que formulée en citation, s'il y a eu saisine, au fond ou au provisoire.
La portée de la demande n'est en effet pas nécessairement déterminée par le seul fait que le greffe ait attribué au dossier un numéro C, ait inscrit l'affaire, au rôle particulier des référés et ait encaissé un droit de greffe de 2.800 F. C'est au juge des référés qu'il revient de déterminer la portée de la demande sur base de la citation et, le cas échéant, d'ordonner au demandeur de verser un complément de droits fiscaux. (Réf. Brux., 2 octobre 1997, JLMB, 1999, 895).
3.
C'est l'ensemble de la citation qui doit inspirer le juge dans cette appréciation.
En l'espèce, les motifs de la citation ne renvoient nulle part à l'article 167 du Code civil ni à la compétence particulière du président du tribunal de statuer au fond sur base de l'article 587, 9° du Code judiciaire.
Au contraire, la citation porte le titre de " citation en référé ".
Comparution est ordonnée " devant le président du Tribunal de première instance séant à Bruxelles, tenant l'audience publique des référés. " Qui plus est, l'urgence est visée dans la motivation de la demande, alors qu'elle est justement un élément de compétence du président dans l'article 584 du Code judiciaire et n'est en aucun cas pertinente en cas de saisine sur base de l'article 587, 9° du Code judiciaire.
Même si la demande formulée en citation tend à l'annulation de la décision administrative du 3 octobre 2001, ce qui n'est a priori pas une mesure provisoire, l'on ne peut déduire de manière certaine à la lecture de la citation, que la saisine du président était fondée sur l'article 587, 9° du Code judiciaire et non pas sur l'article 584 de ce même code. Il y a manifestement une équivoque dans les termes mêmes de la citation. La base légale sur laquelle se fonde la demande n'est pas précisée de sorte qu'il faut s'en tenir à la saisine apparente en l'espèce du " juge des référés " compétent sur base de l'article 584 du Code judiciaire pour prendre des mesures provisoires dans les causes dont il reconnaît l'urgence.
Les explications ultérieures des demandeurs ne peuvent transformer une demande ayant une portée provisoire en une demande tendant à un jugement au fond.
4.
S'agissant dès lors d'une demande fondée sur l'article 584 du Code judiciaire, et donc d'une saisine au provisoire, il suffit d'observer que la demande d'annulation de la décision du 3 octobre 2001, ainsi que l'injonction de célébrer le mariage porterait préjudice au principal, ce qui est contraire à l'article 1039 du Code judiciaire. La demande excède les limites du provisoire. La demande portée devant le juge des référés est dès lors non fondée. (Réf. Brux., 8 décembre 2000, inédit).
PAR CES MOTIFS;
Nous, Madame ..., juge, désignée pour remplacer le président du tribunal de première instance de Bruxelles;
assistée de ..., greffier;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Statuant au provisoire, contradictoirement;
Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires;
Déclarons la demande recevable mais non fondée;
En déboutons les parties demanderesses;
Condamnons les parties demanderesses aux dépens, liquidés pour elles-mêmes à la somme de 219,71 EUROS + 109,07 EUROS et pour la partie défenderesse à la somme de 109,07 EUROS;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique des référés du 11 janvier 2002.