Tribunal de première instance - Jugement du 12 janvier 1982 (Bruxelles)

Date de publication :
12-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820112-2
Numéro de rôle :
84/1293

Résumé

On doit actuellement admettre qu'un prénom, dont il est établi qu'il est utilisé dans un pays étranger, peut-être donné à un enfant par ses parents, même si ce prénom ne figure pas formellement en toutes lettres dans un calendrier. La requête en rectification du prénom belge qui a été, en lieu et place du prénom étranger, attribué par le père contre sa volonté et sur les pressions du préposé à la rédaction de l'acte de naissance, est dès lors fondée.

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