Tribunal de première instance - Jugement du 15 septembre 2000 (Bruxelles)

Date de publication :
15-09-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000915-1
Numéro de rôle :
00/1116/C

Résumé

La formulation de l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 tel que modifié par la loi du 12 août 2000 ne garantit pas l'existence d'un collège d'experts ayant pour mission de contrôler l'utilisation et le bon fonctionnement des systèmes de vote et de dépouillement automatisé puisqu'il n'est qu'une possibilité pour les assemblées. D'autre part, il ne peut être considéré, prima facie, qu'un tel collège d'experts, élu par la majorité des assemblées soit une instance indépendante du pouvoir en place. L'exigence fondamentale d'une possibilité de contrôle indépendant du pouvoir exécutif sur les opérations de vote et donc sur les logiciels utilisés au moment du vote et du dépouillement, et ce tant du point de vue de la fiabilité nécessaire pour éviter des erreurs que de la fiabilité nécessaire pour éviter des fraudes n'est, dès lors, pas rencontrée par la loi électorale. Les droits garantis par l'article 25 b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont incompatibles avec un système où les erreurs et les fraudes ne pourraient être détectées que par le pouvoir en place au moment des élections et non par des instances ou personnes indépendantes.

Jugement

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