Tribunal de première instance - Jugement du 22 septembre 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
22-09-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800922-5
Numéro de rôle :
9358

Résumé

La réouverture des débats n'est justifiée que si, durant le délibéré, une pièce ou un fait nouveau et capital est découvert par une partie comparante. La consultation d'un juriste étranger dans une cause soulevant un problème de droit international privé relève de l'instruction de l'affaire par les parties et ne peut d'aucune facon constituer un élément nouveau puisque chaque partie a la possibilité, dont elle use ou non, de procéder à ces consultations.

Jugement

Pas de contenu