Tribunal de première instance - Jugement du 4 avril 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
04-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800404-2
Numéro de rôle :

Résumé

L'article 5 de la loi sur les concordats judiciaires permet toutes les mesures tendant à l'établissement ou à la conservation des droits des créanciers - Dans le cadre de l'article 1414 C. J. l'opposition à ces mesures est toujours possible devant le juge des saisies - En l'espèce, l'urgence, qui est la condition indispensable au maintien de la saisie conservatoire, n'est pas prouvée.

Jugement

Pas de contenu