Tribunal de première instance - Jugement du 7 janvier 1982 (Bruxelles)

Date de publication :
07-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820107-4
Numéro de rôle :

Résumé

En cas de décès accidentel d'un militaire âgé de 22 ans, le dommage matériel revenant à sa veuve, ménagère âgée de 19 ans et ayant une fille de 18 mois à charge, doit tenir compte du salaire net, d'un coefficient d'entretien de 30 % ainsi que d'un taux de capitalisation de 6,5 %, et appliquer les tables de Levie 1968-1972. Il y a lieu de tenir compte des possibilités de remariage. Le dommage moral s'élève pour la veuve (19 ans) à 175.000 F, pour l'enfant (18 mois) à 150.000 F, pour chacun des père et mère non cohabitants à 75.000 F et pour les beau-père et belle-mère également non cohabitants à 25.000 F.

Jugement

Pas de contenu