Tribunal de première instance - Jugement du 7 novembre 2000 (Bruxelles)

Date de publication :
07-11-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20001107-2
Numéro de rôle :
00/1465/C

Résumé

Le pouvoir d'injonction reconnu au Ministre de la Justice par l'article 274 du CIC lui donne exclusivement le pouvoir d'enjoindre au Procureur Général d'engager des poursuites. Lorsque l'action publique a déjà été mise en mouvement, le Ministre de la Justice n'a pas pouvoir d'ordonner au Procureur Général de faire fixer une cause devant la chambre des mises en accusation. Aux termes de l'article 151 § 1er nouveau de la Constitution " les juges sont indépendants dans l'exercice de leur compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuites. " Cette disposition consacre l'indépendance du ministère public vis à vis du Ministre de la Justice, dans l'exercice des recherches et des poursuites individuelles, avec deux exceptions : les directives de politique criminelle et le pouvoir d'ordonner des poursuites.

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