Tribunal de première instance - Ordonnance du 23 octobre 2002 (Bruxelles)

Date de publication :
23-10-2002
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20021023-3
Numéro de rôle :
02-1637-C

Résumé

Il n'est pas contesté que nonobstant la possession d'un visa permettant l'accès au territoire belge la police des frontières dispose conformément aux accords de Schengen du droit d'effectuer des contrôles permettant, en cas de doutes sur les intentions effectives de l'étranger de le refouler. Dans la mesure où l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation et qu'il ne s'agit dès lors pas d'une compétence liée de l'administration, la demanderesse ne peut se fonder sur un droit subjectif justifiant la compétence du juge de référés. En particulier, la demanderesse ne peut, dans les circonstances de la cause, se fonder sur aucun droit subjectif à se maintenir sur le territoire belge en vue d'y effectuer un séjour à des fins touristiques. La question de l'existence ou non d'une irrégularité commise par l'administration n'est pas davantage de nature à justifier la compétence du juge des référés dans la mesure où cette question relève de la compétence des tribunaux administratifs, lesquels se sont déjà prononcés à cet égard.

Ordonnance

Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 15 octobre 2002.
Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante :
Vu :
- la citation signifiée par exploit de Me De M. loco Me L., huissier de justice de résidence à Etterbeek le 10 octobre 2402;
- les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 14 octobre 2002;
Entendu en leurs plaidoiries les conseils des parties à l'audience du 15 octobre 2002.
La présente action, introduite conformément à l'article 584 du Code judiciaire, vise à entendre ordonner l'accès au territoire de la demanderesse pour un séjour effectif en Belgique de 20 jours sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard à dater de la signification de l'ordonnance à intervenir.
L'action tend également à entendre déclarer sans effet toute décision éventuelle d'annulation de visa de la demanderesse que l'administration aurait prise consécutivement à sa décision de refoulement.
Le demandeur sollicite par ailleurs la condamnation du demandeur aux dépens.
ANTECEDENTS DE FAIT.
La demanderesse, de nationalité congolaise, est arrivée en Belgique le 21 septembre 2002 munie d'un visa touristique valable pour une durée de 20 jours.
Elle a toutefois été interceptée par les autorités de contrôle à l'aéroport de Zaventem.
Après avoir été interrogée au sujet du motif de son séjour en Belgique elle a immédiatement fait l'objet d'une décision de refoulement fondée sur l'article 3, § 3 de la loi du 15 décembre 1980 pour ne pas avoir pu présenter les documents justifiant l'objet et les conditions du séjour envisagé. Elle a dès lors été placée au centre INAD, où elle se trouve depuis cette date.
Nonobstant l'intervention du conseil de la demanderesse le Ministère de l'Intérieur refusa de retirer la décision prise.
La demanderesse a dès lors saisi le Conseil d'Etat, le 24 septembre 2002, d'une demande de suspension en extrême urgence qui a fait l'objet d'un arrêt de rejet daté du 25 septembre 2002.
Parallèlement à la requête introduite devant le Conseil d'Etat la demanderesse a saisi par requête unilatérale déposée le 25 septembre 2002, le Président du Tribunal de céans d'une demande tendant à entendre dire que sa détention au centre INAD est illégale et tendant à ordonner à l'administration sa remise en liberté sous peine d'astreinte.
La demanderesse demandait à titre subsidiaire de bien vouloir surseoir, sous peine d'astreinte, à l'exécution de la décision de refoulement jusqu'à ce qu'il soit statué par procédure contradictoire à l'audience la plus proche possible.
Cette demande fut déclarée recevable mais non fondée.
Saisi de l'appel de cette décision. Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Bruxelles a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du refoulement jusqu'à la décision à rendre par la 4ème chambre de la Cour.
La 4ème chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles a ordonné provisoirement à la défenderesse, par un arrêt du 7 octobre 2002, de surseoir à toute mesure de refoulement dans l'attente d'une décision à prendre par le juge des référés dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Cette décision se fonde notamment sur une pièce " nouvelle " déposée devant la Cour, soit une confirmation de réservation de l'hôtel Bristol Midi pour la période du 21 septembre au 10 octobre 2002.
La demanderesse a finalement déposé, le 30 septembre dernier une requête de mise en liberté provisoire devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Céans qui a ordonné sa remise en liberté par ordonnance du 7 octobre 2002. La parquet a interjeté appel de cette décision.
DISCUSSION :
Quant à la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire.
La défenderesse conclut à l'irrecevabilité de la demande dans la mesure où la demande tend à la suspension d'une décision de refoulement dont la suspension a déjà été demandée devant le Conseil d'Etat.
Elle considère qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans de se prononcer en qualité de juge d'appel du Conseil d'Etat.
Il convient toutefois de rappeler que la " loi du 19 juillet 1991 créant le référé administratif et confiant au Conseil d'Etat la compétence exclusive d'ordonner la suspension d'un acte où d'un règlement d'une autorité administrative qui est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14 des lois coordonnées du Conseil d'Etat n'a pas supprimé le principe constitutionnel attribuant aux Cours et Tribunaux la compétence pour connaître d'une contestation relative à des droits subjectifs " (Cass., 25 avril 1990, Pas. I., 387).
La question qui se pose est dès lors celle de savoir si la défenderesse peut se fonder sur un quelconque droit subjectif justifiant la compétence du tribunal de céans.
Il n'est pas contesté que nonobstant la possession d'un visa permettant l'accès au territoire belge la police des frontières dispose conformément aux accords de Schengen du droit d'effectuer des contrôles permettant, en cas de doutes sur les intentions effectives de l'étranger de le refouler, comme en l'espèce.
Dans la mesure où l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation et qu'il ne s'agit dès lors pas d'une compétence liée de l'administration, la demanderesse ne peut nullement se fonder sur un droit subjectif justifiant la compétence du Tribunal de Céans.
En particulier, la demanderesse ne peut, dans les circonstances de la cause, se fonder sur aucun droit subjectif à se maintenir sur le territoire belge en vue d'y effectuer un séjour à des fins touristiques.
La question de l'existence ou non d'une irrégularité commise par l'administration n'est pas davantage de nature à justifier la compétence du Tribunal dans la mesure où cette question relève de la compétence des Tribunaux administratifs, lesquels se sont d'ailleurs déjà prononcés à cet égard.
Il convient enfin de relever que la demande vise à se faire reconnaître un droit au séjour en Belgique au delà de la date pour laquelle la demanderesse a obtenu un visa; elle sollicite en effet de pouvoir avoir accès sur le territoire pour un séjour effectif de 20 jours à dater de l'ordonnance à intervenir alors que son visa expire le 26 octobre 2002;
Eu égard à ce qui précède la demande doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS, Nous, ..., juge, désignée pour remplacer le président du tribunal de première instance de Bruxelles;
assisté de ..., greffier;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Statuant au provisoire, contradictoirement;
Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires;
Déclarons la demande irrecevable;
Condamnons la demanderesse aux dépens, liquidés dans son chef à la somme de 167,92 + 111,55 euros et dans le chef du défendeur à la somme de 111,55 euros;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique des référés du 23 octobre 2002.