Tribunal du Travail - Jugement du 13 mars 1986 (Bruxelles)

Date de publication :
13-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860313-3
Numéro de rôle :
83/12418

Résumé

La réglementation applicable (arrêté ministériel du 27 octobre 1978) ne prévoit pas que l'employeur puisse mettre fin au contrat d'apprentissage dans les classes moyennes en licenciant l'apprenti moyennant préavis. Par ailleurs, et bien que la loi du 3 juillet 1978 ne s'applique pas en l'espèce, il ne paraît pas raisonnable d'invoquer un motif grave pour la première fois en termes de conclusions alors que rien dans la lettre de licenciement avec préavis n'y fait allusion. Ayant mis fin au contrat en dehors des modalités prévues à cet effet, l'employeur est redevable de dommages et intérêts. Comme la partie demanderesse n'établit pas le montant du préjudice subi, il y a lieu d'évaluer celui-ci, modérément et ex aequo et bono, à 10.000 F.

Jugement

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