Tribunal du Travail - Jugement du 16 juin 1986 (Bruxelles)

Date :
16-06-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860616-9
Numéro de rôle :
84/1558

Résumé

Est tenu d'indemniser, sur ses propres fonds, la chômeuse qui a introduit, en temps utile, sa demande d'allocations de chômage, l'organisme de payement qui a transmis tardivement au Bureau Régional les documents constituant cette demande.

Jugement

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