Tribunal du Travail - Jugement du 16 mai 1983 (Bruxelles)

Date de publication :
16-05-1983
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830516-6
Numéro de rôle :
102441

Résumé

Pour qu'il y ait assimilation, il faut que le paiement de l'allocation de chômage ait eu lieu par application des dispositions légales; il n'y a donc pas assimilation, au sens de l'article 122, des journées qui ont été indemnisées indûment par suite d'une erreur du service, et qui ne donnent pas lieu à récupération, en vertu de l'article 176, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963.

Jugement

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